: LA LIMITATION DE LA TUTELLE
1-. Les conditions d'existence de la tutelle
a.- l'interdiction de la tutelle sans texte
L'adage est connu : pas de tutelle sans texte ; la tutelle ne se présume pas. La tutelle est donc ainsi limitée, ce qui est de nature à laisser une certaine liberté de décision à la collectivité décentralisée.
L'exigence d'un texte permet de préserver un domaine de compétence à la décentralisation. Le texte doit préciser les mesures que l'autorité de tutelle doit prendre et les domaines d'intervention.
- Comparer ce caractère de la tutelle avec celui du pouvoir hiérarchique, qui existe même sans texte (il existe de droit). La conséquence, dans ce deuxième cas, est la dépendance du subordonné à l'égard du supérieur hiérarchique. b-. L’interdiction de la tutelle au-delà des textes
Exigence d'une interprétation stricte des textes instituant la tutelle. L'objectif ici aussi est d'aménager ou de ménager la liberté de décision de la décentralisation.
2.- L’exclusion des pouvoirs portant atteinte à la décentralisation
a. - L’exclusion du pouvoir d'instruction
L'autorité de tutelle ne le détient pas. Il détruirait la décentralisation en supprimant toute autonomie du pouvoir de décision. Il apparaît comme tout à fait spécifique des relations de supérieur à subordonné. L'autorité de tutelle peut conseiller l'autorité décentralisée, mais ne peut lui adresser des instructions auxquelles obéissance serait due.
b. - La proscription du pouvoir de réformation
Pouvoir aussi incompatible avec la décentralisation. Son exclusion tient au fait que la modification de ce qui a été fait représente une ingérence plus marquée que la « simple » annulation.
S'il y a eu annulation, c'est à l'autorité décentralisée de faire et d'apprécier comment elle doit refaire ce qu'elle avait mal fait. S'il y avait réformation, la réfection de l'acte serait l'oeuvre directe de la tutelle qui imposerait une décision toute faite, par elle-même.
S'il est un