pouvoir de l'employeur

Pages: 5 (1010 mots) Publié le: 9 janvier 2014
 PRESENTATION DE L’ETUDE

ETUDE N°1
Dates de réalisation : du au
Académie :

Etablissement :
Nom :
Prénom :
Classe :
Partie du programme concernée par l’étude :

• Le contexte de l’activité professionnelle

• Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales

• Les relations sociales dans les organisations

• La création des richesses

• L’organisation deséchanges

• La régulation économique dans le cadre d’une politique
économique.
Thème du programme :

Axe(s) de réflexion :

Connaissances mises en œuvre :


Titre de l’étude :


Objectif de l’étude :




Références des sources utilisées :



Supports présentés :



Professeur responsable de la formation
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OBJETD’ETUDE N°




TITRE






Lycée



Les pouvoirs de l’employer et leurs limites

INTRODUCTION :
Le salarié est lié par un contrat de travail et il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail.
L'employeur possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains découle de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination.
Eneffet l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés.
Quels sont les limites de l’employeur ?
I. Le pouvoir de direction.

Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer, de façon unilatérale, des obligations à la charge du salarié.
L'employeurdécide, commande, organise.
Ce pouvoir va s'exercer :
 - Lors de l'embauche par la mise en place d'un système de sélection des candidats, l'employeur embauche le salarié de son choix.
- Dans la fixation des horaires de travail :
L'employeur use de son pouvoir de direction pour pouvoir fixer les horaires de travail. Il faut cependant que les horaires soient portés à la connaissance dessalariés.
On peut noter que l'employeur peut supprimer la pause de midi à condition qu'il n'y est aucune clause contraire qui figure sur son contrat de travail.
- L'employeur détermine les tâches que le salarié doit accomplir.
  En effet, d'après la jurisprudence l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié  dès l'instant où la tâcheà accomplir correspond à sa qualification, sans que ceci ne caractérise une modification du contrat de travail.
  D'après l'article 1134 du code civil, les parties peuvent convenir ensemble pour modifier les termes dans leur contrat.
 
  
 - et, enfin dans la gestion de la carrière du salarié au sein de l'entreprise. (promotion)
L'employeur décide des promotions dans le cadre de la loi.Il y a plusieurs critères que peut retenir un employeur pour promouvoir un salarié :
- Des critères objectifs comme la réalisation d'un travail
- Des critères subjectifs comme l'expérience, diplômes, autorité technicienne ou charismatique, les motivations...
Cependant, les critères considérés comme discriminatoires comme le sexe, la situation familiale, l'ethnie, lareligion... sont  prohibés
II. Le pouvoir réglementaire.

L'employeur rédige seul le règlement intérieur dans le cadre de la loi. Le pouvoir réglementaire est la forme la plus visible du pouvoir du chef d'entreprise. Il prend la forme
  1:  du règlement intérieur :
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise(CE) ou des délégués du personnel. 
Il doit être soumis à l'inspecteur du travail qui vérifie la légitimité et peut faire retirer des clauses litigieuses.
Il doit enfin, être affiché pour être porté à la connaissance des salariés de l'entreprise.

Les clauses du règlement intérieur concernent :
les règles relatives à la discipline,
la nature et l'échelle des sanctions,
les droits de...
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