Terminale STG – Droit – L'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise

Chapitre 2: L'exercice du pouvoir de décision dans l'entreprise
I. Le choix de la forme juridique de l'entreprise Pour déterminer la forme de l'entreprise à adopter, il faudra tenir compte:
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de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la responsabilité des associés: totale (entreprise individuelle, SNC) ou limitée (SA, SARL, EURL) des conditions d'exercice du pouvoir de décision: seul (entreprise individuelle, EURL, SASU) ou à plusieurs (SNC, SARL, SA, etc.)

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D'autres classifications sont possibles: – Sociétés faisant appel à l'épargne publique ou non: les premières sont soumises à une réglementation économique contraignante mise en place par l'Etat. – Sociétés de droit interne ou communautaire: société européenne (SE) créée par une directive de 2004, lorsque l'entreprise est partagée entre deux Etats de l'U.E.

II. L'exercice du pouvoir seul Dans l'entreprise individuelle, le capital initial est apporté par l'entrepreneur qui exerce seul le pouvoir de décision et est le seul responsable de la totalité des dettes sur ses biens personnels. Des lois récentes (Madelin 1994 et Dutreil 2003) protègent toutefois le domicile de l'entrepreneur. Les formalités de constitution de l'entreprise individuelle sont rapides et peu coûteuses: une déclaration d'existence auprès d'un centre des formalités des entreprises suffit. L'EURL créée en 1985 conserve les avantages de l'exploitation individuelle tout en accordant une responsabilité limitée aux apports. L'exploitant est associé unique de l'entreprise considérée comme personne morale donc distincte. La SASU facilite le développement