D'après René Chapus, même s'il n'y a qu'un législateur,il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Ce pouvoir est, sous la III° république entièrement détenu par le président de la république, au contraire sous l'empire de la IV° république c'est le président du conseil qui détient le pouvoir réglementaire. La V° république,à l'image de l'idée qu'a De Gaulle d'un renouveau des institutions françaises pour un meilleur fonctionnement de ces dernières, va distribuer ce pouvoir à une multitude d'acteurs politiques en y apportant de véritables modifications,absentes des dernières constitutions.
Le pouvoir réglementaire est définit dans la constitution de 1958 à travers l'article 37 «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.»
En outre c'est le pouvoir opposé du pouvoir législatif appartenant au parlement celui ci permet à un exécutif ou une organisation international de prendre des actes à portée générale et impersonnelle. Ces actes sont soumis au contrôle des juridictions administratives. Il ne s'agit plus de simples textes d'application des lois mais un pouvoir autonome intervenant la où la loi n'a pas sa place. La question posé dans cette réflexion est d'observer les véritables pouvoirs du pouvoirs réglementaire français et des organisations internationales.
Le pouvoir réglementaire français a été bouleversé par la constitution de 1958(I)alors que le pouvoir réglementaire international se présente comme un modeste pouvoir d'amendement (II)

I) Un pouvoir réglementaire bouleversé par la constitution de 1958 la constitution du 4 octobre 1958 a profondément bouleversé le pouvoir réglementaire (A) mais ces effets ont été toutefois atténués (B)

A)le bouleversement du pouvoir réglementaire

La constitution de 1958 bouleverse la doctrine politique commencée avec la révolution de 1789,le légicentrisme,en effet la loi était l'expression de la volonté du peuple et n'avait pas de bornes