Pouvoirs propres du chef de l'état

2288 mots 10 pages
Les pouvoirs propres du président de la république

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La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure un nouvel équilibre entre les pouvoirs ; la constitution s'attache à une séparation entre l'exécutif et le législatif, attribue la primauté au premier et encadre l'activité du second.
Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958 a évolué du fait des pratiques des acteurs, du contexte d'ensemble (cadre économique, rôle attribué à l'Etat, …) et des choix électoraux.

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel.
Les pouvoirs propres : • la nomination du Premier ministre (>> art. 8) • le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. • le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) • la mise en ' uvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) • le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) • la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) • le droit de saisine du Conseil constitutionnel (>> art. 54 et art. 61)

Les autres pouvoirs du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables (>>art. 19):

• le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire.

• il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre.

• il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art. 13).

• il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat (>> art. 13). L'article 13 précise les nominations devant choir au Conseil des ministres et renvoie à une loi organique.

• il peut convoquer le Parlement en session

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