PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation revue de la NRAF n°44 de janvier 2009
Mise en application de la loi du 11 février 2005. Le PPS en assure la cohésion. Coopération entre le secteur médicosocial et l’Education nationale par le PPS. Passage d’une logique de filière à une logique de parcours qui appelle un accompagnement et des adaptations. Exigence constante de référence au droit commun (milieu ordinaire par l’école de référence et appartenance à un même groupe de pairs). Inscription du PPS dans une culture de lien, dans une dynamique du droit commun, dans une pratique de l’adaptation.
L’enjeu majeur de cette réforme est l’école inclusive.
Définition du handicap dans la loi de 2005 : dans son environnement, altérations de fonctions, limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société.
La DGAS Direction Générale de l’Action Sociale n’a pas d’autorité hiérarchique sur les ARS Agence Régionale de Santé (et IME) mais mission d’organisation et création de textes. Alors que les établissements scolaires sont sous l’autorité hiérarchique de la DASDEN.
CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ; établissement public, financement de la dépendance (compensation et établissements), recettes (assurance maladie avec l’ONDAM Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie versé aux établissements et voté par le parlement, journée solidarité, CSG).
Etape 1 : l’accueil, l’identification d’un besoin d’accompagnement pour l’inclusion scolaire.
Etape 2 : Evaluation des besoins et propositions.
Etape 3 : construction du PPS et ouverture des droits pour l’enfant (plan personnalisé de compensation).
Etape 4 : Mise en œuvre.
1) Principes de la loi : changement d’approche, ce n’est pas la déficience, ce n’est pas l’altération de fonctions mais des limitations d’activités et des restrictions de participation à la vie en société (donc compensation si élève ne peut pas aller à l’école tous les jours). Prise en compte de