Pps mode d'emploi

Pages: 8 (1864 mots) Publié le: 12 mars 2013
PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation revue de la NRAF n°44 de janvier 2009
Mise en application de la loi du 11 février 2005. Le PPS en assure la cohésion. Coopération entre le secteur médicosocial et l’Education nationale par le PPS. Passage d’une logique de filière à une logique de parcours qui appelle un accompagnement et des adaptations. Exigence constante de référence au droitcommun (milieu ordinaire par l’école de référence et appartenance à un même groupe de pairs). Inscription du PPS dans une culture de lien, dans une dynamique du droit commun, dans une pratique de l’adaptation.
L’enjeu majeur de cette réforme est l’école inclusive.
Définition du handicap dans la loi de 2005 : dans son environnement, altérations de fonctions, limitation d’activité ou restriction departicipation à la vie en société.
La DGAS Direction Générale de l’Action Sociale n’a pas d’autorité hiérarchique sur les ARS Agence Régionale de Santé (et IME) mais mission d’organisation et création de textes. Alors que les établissements scolaires sont sous l’autorité hiérarchique de la DASDEN.
CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ; établissement public, financement de ladépendance (compensation et établissements), recettes (assurance maladie avec l’ONDAM Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie versé aux établissements et voté par le parlement, journée solidarité, CSG).
Etape 1 : l’accueil, l’identification d’un besoin d’accompagnement pour l’inclusion scolaire.
Etape 2 : Evaluation des besoins et propositions.
Etape 3 : construction du PPS etouverture des droits pour l’enfant (plan personnalisé de compensation).
Etape 4 : Mise en œuvre.
1) Principes de la loi : changement d’approche, ce n’est pas la déficience, ce n’est pas l’altération de fonctions mais des limitations d’activités et des restrictions de participation à la vie en société (donc compensation si élève ne peut pas aller à l’école tous les jours). Prise en compte del’environnement. Préfère altération à déficiences / limitation d’activités à incapacités / restriction de participation à désavantage. Interaction entre la personne (caractéristiques, altérations, compétences) et l’environnement (facilitateur ou obstacle). L’ensemble des partenaires doit partager cette définition. On ne reconnait plus un handicap mais sa situation globale est analysée (elle ouvre ou noncertains droits). On recherche les besoins, quelles compensations pour débloquer.
2) Les missions de la MDPH : sous la présidence du CG avec Etat, associations, caisses au sein de la commission exécutive (sorte de CA du GIP), personnel EN et Affaires Sociales.
* La mission d’information du grand public.
* Accueil et écoute.
* Définition du projet de vie : libre expression de la personne (entendreet favoriser cette parole).
* Evaluation (outil=GEVA Guide d’Evaluat. des besoins compensation) par l’équipe pluridisciplinaire (new) et l’ESS.
* Elaboration du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) par l’équipe pluridisciplinaire (l’ensemble des choses que l’on va faire=compensation) qui contient le PPS.
* Décision (CDA). Activer le droit commun et apporter des compensations auxdifficultés.
* Suivi de la compensation. * Accompagner la médiation.
3) L’organisation : L‘équipe éducative (proche ESS dans la composition mais rôle d’alerte et dialogue) sollicitée en 1er. Dialogue avec la famille. Seule la famille va saisir la MDPH. Clarifier les difficultés, les procédures. L’enseignant référent est un conseiller, pas membre mais le bienvenu. En 2ème la demande MDPH. En 3èmel’équipe pluridisciplinaire. Rôle crucial de l’enseignant référent (ne voit pas l’enfant, ne décide pas, n’évalue pas, anime l’ESS qui a un rôle de veille et de dialogue : est-ce que les mesures sont effectives ? pourquoi ? impact sur les apprentissages ?)
4) L’évaluation des besoins : globale (pas que le scolaire mais l’ensemble des conditions d’apprentissage). Phase de diagnostic pas encore de...
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