Préjudice né de la non remise des attestations assedic

Pages: 5 (1025 mots) Publié le: 14 avril 2011
Discussion
Sur la demande de Maître M. Picard ès qualités :
Attendu qu'il n'est pas discuté que le jugement qui a arrêté le plan de cession de la SA Villette a mis fin à la mission de Maître M. Picard, administrateur, et nommé Maître Jean-Yves Aubert, représentant des créanciers, aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ;
qu'il y a lieu de mettre Maître M. Picard, ès qualités, horsde cause ;
Sur la légitimité de la rupture :
Attendu en droit qu'il appartient à l'employeur d'établir la faute grave dont il se prévaut à l'encontre du salarié pour être exonéré de la charge des indemnités de rupture ;
qu'en application de cette règle de preuve, il incombe en l'espèce à la SA Villette de démontrer que les agissements énoncés dans la lettre de licenciement qui la lie sont réelset d'un caractère de gravité suffisante pour emporter privation du préavis ;
Attendu, en ce qui concerne l'administration de cette preuve, qu'il n'y a pas lieu de recueillir par voie d'enquête les déclarations des collègues de travail ayant mis en cause le comportement de Madame Régine Flegel à la date du 1er août 1995, ces personnes ayant été entendues au cours de l'enquête diligentée par lesservices de police à la suite de la plainte pour abus de confiance déposée, au nom de l'entreprise, à l'encontre de Madame Régine Flegel ;
Attendu, en ce gui concerne la réalité des agissements fautifs reprochés, qu'il ressort tout d'abord de la déclaration même de M. Michel Debono, Directeur de la SA Villette (PV numéro 1245/10) et de l'attestation de Monsieur G. Gueugneau que la suppression duposte de Madame Régine Flegel avait été décidée pour la fin du mois de juillet 1995 ;
qu'il apparaît dans ces conditions qu'en confiant à d'autres salariées n'ayant aucune autorité hiérarchique sur Madame Régine Flegel mission de surveiller cette salariée, cet employeur a méconnu son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et porté atteinte à la dignité de la salariée ;
Attenduensuite que les témoignages de Mesdames C. Fulgini, E. Lowichi, L. Lelnitchouk et C. Villette présentes dans le bureau ou à proximité du bureau de Madame Régine Flegel au cours de l'après-midi du 1er août 1995 ne permettent nullement de connaître avec certitude la nature des différents documents que Madame Régine Flegel a glissés dans l'enveloppe complétée au nom de "Madame Cuissinat Françoise 71160Saint-Agnan" ;
que Mademoiselle E. Lowicki, qui est seule à avoir relevé ces indications, a par ailleurs précisé avoir remarqué "que l'enveloppe était affranchie mais qu'elle ne portait par la flamme "Villette", ce qui est contraire au dernier reproche formulé ;
que, surtout, l'envoi effectif de cette enveloppe et de son contenu n'est pas établi ;
qu'entendue le 14 octobre 1995, MadameAnne-Marie Cuissinat a déclaré n'avoir jamais reçu de courrier de Madame Régine Flegel concernant son entreprise et fait même remarquer qu'il n'existait pas de Madame Cuissinat Françoise à Saint-Agnan ;
que la réalité des agissements fautifs énoncés dans la lettre de licenciement n'est donc pas établie ;
Attendu en conséquence que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le licenciement deMadame Régine Flegel dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Sur les demandes en paiement d'indemnité de préavis et indemnité de licenciement :
Attendu que les montants des indemnités de préavis et de licenciement réclamées par Madame Régine Flegel ne sont en eux-mêmes pas critiqués ;
qu'il y a lieu de fixer aux sommes demandées les créances dont Madame Régine Flegel est titulaire à l'encontrede la SA Villette ;
Sur la demande en paiement d'indemnité "pour rupture abusive" :
Attendu qu'il ressort des renseignements indiqués sur l'attestation ASSEDIC délivrée par le directeur de la SA Villette que cette entreprise occupe plus de cinquante salariés et que Madame Régine Flegel était naturellement rémunérée sur la case d'un salaire d'un montant mensuel brut de 6 786,25 F pour 140 h de...
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