Préjudices

Pages: 10 (2334 mots) Publié le: 21 novembre 2010
• Le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique 

• Le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations

• Le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs

• Le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique,touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique

• Le préjudice matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu …).

 
Il est important de pouvoir prouver votre préjudice:

• en cas de préjudice corporel ou d'agrément, forunissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision lesblessures, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l'incapacité de travail.

• en cas de préjudice moral, forunissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l'importance du traumatisme subi.

• en cas de préjudice matériel,conservez totues les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis...)

La réparation d'un accident de la circulation
La jurisprudence retient pour l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La victimedirecte : le conducteur ; sa faute limite ou même peut exclure son indemnisation.
Les autres victimes : ne peuvent se voir exclure que pour une faute inexcusable ou intentionnelle.
Depuis une loi du 5 juillet 1985, toutes les victimes de la circulation sont indemnisées par la compagnie d'assurance du ou des responsables, à défaut par un fonds de garantie spécialement mis en place.
Un accordamiable 
Un médecin conseil est missionné par l'assurance. Suite à l'examen de la victime, le médecin établi un rapport amiable.
L'assurance doit proposer alors une indemnité transactionnelle, parfois provisionnelle, dans les 8 mois de l'accident. Une offre définitive doit être faite dans les 5 mois qui suivent la stabilisation de l'état de la victime.
Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré ouinconnu, la victime dispose de 3 ans pour saisir le Fonds de garantie. 
A défaut d'accord, une expertise judiciaire
Il faut demander la désignation d'un médecin expert judiciaire par un référé-expertise.
L'expert judiciaire établi un rapport qui va servir de base à l'indemnisation par le juge.
Si l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou inconnu la victime dispose de 5 ans pour engager uneaction judiciaire.
Les différents préjudices réparables (loi badinter sur les accidents de la circulation)
1) l'incapacité temporaire de travail qui permet de compléter le indemnités perçus pendant l'arrêt du travail pour les soins
2) l'incapacité permanente de travail en cas de diminution des capacités physique, psychosensoriel et intellectuelles dont la victime restera atteinte. Cela aboutitsoit à un capital soit une rente.
3) le préjudice d'agrément en cas de privation d'activités normales de la vie tel que sport, ...
4) le pretium doloris qui répare les douleurs subies. Il existe une échelle de 1 à 7.
5) le préjudice esthétique dont l'indemnisation dépend de 2 critères :
- une échelle qui va de "très léger" à très important
- selon l'âge, la profession et le statut civile(célibataire ou marié.
6) le préjudice psychologique subi et futur est trop rarement retenu
Attention
En cas d'aggravation postérieur à l'indemnisation. L'accord transactionnel avec l'assurance ou le Fonds de garantie ne permet pas de réajuste la réparation. Après un jugement, il est possible de ressaisir la justice en cas d'aggravation de l'état de santé.
 
12. LES CHEFS DE PRÉJUDICE EN DROIT...
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