Préjudices

2334 mots 10 pages
• Le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique

• Le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations

• Le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs

• Le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique

• Le préjudice matériel : dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction (biens mobiliers et immobiliers, perte d’un revenu …).

Il est important de pouvoir prouver votre préjudice:

• en cas de préjudice corporel ou d'agrément, forunissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués, les traitements médicaux administrés, et surtout l'incapacité de travail.

• en cas de préjudice moral, forunissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles psychiques et de l'importance du traumatisme subi.

• en cas de préjudice matériel, conservez totues les traces attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis...)

La réparation d'un accident de la circulation
La jurisprudence retient pour l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La victime directe : le conducteur ; sa faute limite ou même peut exclure son indemnisation.
Les autres victimes : ne peuvent se voir exclure que pour une faute inexcusable ou intentionnelle.
Depuis une loi du 5 juillet 1985, toutes les victimes de la circulation sont indemnisées par la compagnie d'assurance du ou des responsables, à défaut par un fonds de garantie spécialement mis en place.
Un accord

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