Prélèvement obligatoire

Pages: 2 (297 mots) Publié le: 2 mars 2010
L’universalité budgétaire

I/ Le principe

Cette règle se décompose en deux principes complémentaires : la non compensation et la non affectation.
La non compensation signifie que lesrecettes et dépenses sont inscrites pour leur montant intégral (obligation d’inscrire le produit brut et non le produit net c'est-à-dire le solde après contraction des dépenses et desrecettes).
La règle de la non affectation proscrit l’affectation d’une recette particulière à une dépense particulière. Ce principe garantit le maintien d’une unité financière de l’Etat, assurela clarté des comptes et par là même un contrôle efficace du Parlement

II/ Des assouplissemnts ou dérogations apportés

A/Les dérogations dans le budget général

Outre lesbudgets annexes et les comptes d’affectation spéciale qui prévoient l’affectation de recettes à certains types d’opération deux autres procédures permettent de déroger au principe de la nonaffectation :

• Les fonds de concours

Ils représentent une procédure permettant d’ouvrir des crédits et de les affecter à certaines dépenses. Ils sont généralement versés par despersonnes morales ou physiques pour concourir avec l’Etat à des dépenses d’intérêt public et la partie versante est assurée que ses fonds seront affectés à l’opération pour laquelle ilssont versés. C’est notamment le cas des collectivités locales qui versent des contributions à l’Etat pour le financement de certains investissements (routes, construction universitaire..).Dans le cadre de la loi de finances de 2006, les recettes des fonds de concours font désormais l’objet d’une évaluation en loi de finances initiales. La loi de finances n’ouvre pas les créditscorrespondants qui sont toujours ouverts, en cours de gestion budgétaire, au fur et à mesure de l’encaissement des recettes

• Le rétablissement de crédits

B/ Les dérogations
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