Présentation droit civil

Pages: 5 (1005 mots) Publié le: 16 novembre 2009
Maniement des outils

Il y a deux alinéas dans l’article 3 du Code Civil.
Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil.
L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente.
Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil.

Structure des arrêts

Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007
1èrepartie : exposition des faits
2ème partie : Résumé du moyen de cassation
3ème partie : Réfutation de moyen

Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991
1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général
2ème partie : Exposition des circonstances de faits
3ème partie : Contenu de la décision attaquée
4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation5ème partie : Dispositif qui énonce la cassation sans renvoi
6ème partie : Enoncé du principe de droit

Fiches d’arrêt

( Fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007

1. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République énoncée le 27 mai 2004, le maire de le maire de Bègles a procédé au mariage de MM. X et Y le 5 juin 2004 et l’ainscrit sur les reprises de l’état Civil. Cet acte de mariage a été annulé le 19 avril 2005 par arrêt confirmatif de la Cour d’appel.
2. Procédure et prétentions des parties : MM X et Y saisissent en pourvoi la Cour de cassation pour demander la validation de l’acte de mariage du 5 juin 2004, inscrit sur les reprises de l’état civil mais annulé avec transcription en marge le 19 avril 2005. Si ladifférence de sexe est une condition du droit interne français, cette condition n’est pas inscrite dans le code civil ( article 75 et 144 ). Le couple reproche à la Cour d’appel la violation de ces textes. Il a atteinte atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention où « chacun, indépendemment de son sexe et son orientation sexuelle peut avoir libre choix et libre accés aumariage » : violation des articles 18 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme par la Cour d’appel. L’article 12 de la Convention garantit « le droit fondamental de se marier et fonder une famille ». L’incapacité de concevoir ne peut priver ces couples du droit de se marier : violation des articles 12 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Enexcluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage du 5 juin 2004, la Cour d’appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. L’article 9 de la charte de l’Union Européenne garantit le droit de se marier, sans référence à l’homme et à la femme. L’annuation du mariage est alors une violation de l’article 9 dela Charte. Néanmoins, selon la loi française, le mariage est l’uniond’un homme et d’une femme. Ce principe n’est pas contredit par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Charte des droits de l’Union Européenne n’a pas de valeur de loi en France.
3. Problème de droit : L’union par le mariage de personnes de même sexe est-elle légale ? Cet acte peut-il être transcrit dans lesregistres de l’état civil ?
4. Solution : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l’avis rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005, c’est à dire l’annulation de l’acte de mariage du 5 juin 2004 de MM X et Y. On se refère à la loi française, et seulement à la loi concernant un acte de mariage. Les conventions et chartes européennes ne mentionnent pas l’acte de mariage ( et laloi française ne s’oppose pas aux conventions et chartes européennes ).

( Fiche de l’arrêt de la Cour de cassation rendu par l’Assemblée pleinière, le 31 mai 1991

1. Faits : Un couple marié M.Y et Mme X, ne pouvant concevoir ‘enfants font appel à une mère porteuse. L’enfant, à sa naissance, est déclaré né de M.Y sans indication de filiation maternelle.
2. Procédure et prétentions des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Presentation droit civil
  • Présentation de la propriété en droit civil l1
  • présentation du droit
  • droit civil
  • droit civil
  • droit civil
  • Droit civil
  • droit civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !