Présentation générale du droit

Pages: 6 (1342 mots) Publié le: 5 mai 2010
Introduction au Droit
29/09/08

Comment s’organise le Droit français ?

Droit privé
relation entre personnes privées

Droit public
relation entre personnes publiques

Organisation juridictionnelle
Le droit français comporte un dualisme juridictionnel : Deux ordres ou 2 types de juridiction :

ORDRE ADMINISTRATIF

ORDRE JUDICIAIRE
(on parle de juge judiciaire en droit privée)Conseil d’État
Cour administrative d’appel
Tribunaux administratifs

2 catégories de juge

Juge civil

Juge répressif
s’occupe des affaires pénales

A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (=administrations: État, mairie, préfet...).

Juridiction civile (schéma)
Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux du premier ressort.
(signifie la même chose)

1. JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Compétente dans tous les cas où un texte spécial n’a pas donné une attribution à une autre juridiction. Le tribunal d’instance n’est requis qu’à partir d’un taux de compétence supérieur à4000€, le tribunal de grande instance quant à lui, seulement à partir de 10 000€. En deçà de 4000€, c’est le juge de proximité qui sera chargé de l’affaire. (Il s’agit là d’un juge non professionnel, ayant fait seulement une licence de droit) Le taux de compétence est le montant du litige, permettant de déterminer la juridiction compétente.

2. JURIDICTION D’EXCEPTION
Juridiction compétente en vertud’un texte de loi spécial, c’est à dire que la loi prévoit la bonne juridiction.

ACM. 2008

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ex:


Litige entre commerçant, recours au tribunal de commerce. Problème entre locataire/ propriétaire : Tribunal paritaire des baux ruraux.

3. Exemple de déroulement d’un procès...
1) Pour un problème de voisinage, le demandeur va assigner en justice (justice de droit commun), ledéfendeur (celui qui est assigné). 2) Suite au jugement (= décision de justice) rendu par le tribunal, le demandeur ou le défendeur peut faire appel, il interjette appel le jugement. Dans ce cas on nomme : - Appelant (celui qui interjette) - Intimé (celui qu’on interjette)

Quand une cour rend une décision de justice : arrêt Quand un tribunal rend une décision de justice : jugement Une décision dejugement repose sur les motifs (de la cour de cassation, de la cour d’appel)

Ne sont pas susceptible d’un appel les jugements rendus en premier et dernier ressort. Comment savoir si c’est du premier ou du dernier ressort ? Taux de ressort : désigne le montant en dessous duquel il n’est pas possible de faire appel, à savoir 4000€.
Si le montant est inférieur à 4000€, on passe directement en courde cassation (par exemple suite à un jugement fait par un juge de proximité). 2)....................................................................... La Cour d’appel (juridiction du second degré)

Garanti d’un procès équitable (re juge l’affaire). Les caractéristiques des juges dans cette cour c’est qu’il s’agit de juges du fond c’est à dire :
Magistrat ou tribunal qui dit et juge les faits(la personne a-t-elle fait ça?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique?). En France, les juges du fond sont représentés par le tribunal de grande instance,le tribunal d’instance et le juge de proximité. Arrêt rendu par la cour d’Appel : CONFIRMATIF ou INFIRMATIF devant le tribunal

3)...................................................................

La Cour de cassationElle vérifie que les juges ont bien appliqué le droit. Ici on parle de juge du droit
(Magistrat ou tribunal qui ne dit et ne juge que le droit (les faits relèvent de quelle qualification juridique)).

Le demandeur forme un pourvoi en cassation... (on a alors le demandeur et le défendeur au pourvoi). La cour que peut-elle faire ? Que DEUX TYPES D’ARRÊTS:

- Arrêt de rejet : la cour...
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