Présentation des mesures FISCALES en France

2697 mots 11 pages

Présentation PowerPointPRESENTATION DES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION
2021
Cotonou, le 15 janvier 2021Cotonou, le 15 janvier 2021
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PRESENTATEUR
Nicolas YENOUSSI
Directeur Général des Impôts
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INTRODUCTION
Cotonou, le 15 janvier 2021
Votée le 08 décembre 2020 et homologuée le 24 décembre 2020, la loi n°2020-33 portant loi de finances pour la gestion 2021 comporte aussi bien des mesures favorables aux entreprises, …afficher plus de contenu…

 Les AIB imputables qui n’ont pas été pris en compte au titre du mois de prélèvement peuvent être mentionnés sur les déclarations déposées au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
NB: Toute imputation injustifiée d’AIB donne lieu au versement du montant de l’AIB correspondant, sans préjudice de l’application des amendes prévues à l’article 1096 quater i du CGI.11
I- Mesures d’allègement et de soutien aux entreprises
Cotonou, le 14 janvier 2021
9- Atténuation de l’amende appliquée en cas de manquements aux obligations en matière de retenue d’AIB
Par application combinée des dispositions des articles 174 et 1096 quater-i du CGI, les manquements aux obligations …afficher plus de contenu…

Ne sont pas concernées, les créances sur l'Etat, les organismes publics et celles accordées aux parties liées au sens de la règlementation bancaire.
NB: La déductibilité des pertes prévue ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle

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fiance chap 5 Tstmg
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L’entreprise n’est pas le consommateur final et peut donc récupérer auprès de l’État la TVA qu’elle a elle-même payé à ses fournisseurs : la TVA payée sur les achats est déduite de la TVA collectée auprès des clients pour le calcul de la TVA à décaisser. Sur les feuilles de cours Les achats sont enregistrés en charge ainsi que le port : ils diminuent le résultat. Ainsi le résultat de l’entreprise diminue de 15 521,25 € (15 200 + 71,25 + 250). Par contre ces opérations n’ont aucune incidence immédiate sur la trésorerie puisque le paiement est différé au 30 octobre N. Etape 2-….

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Focus Permis a un euro par jour Reseaux accompagnants
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Le dispositif du « Permis à un euro par jour » repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les écoles de conduite et, d'autre part, l'Etat et 21 établissements de crédit. Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière. Conditions pour bénéficier d'un prêt « Permis à un euro par jour » (décret du 29 septembre 2005 modifié par décret du 16 septembre 2006) être âgé de 16 ans à 25 ans révolus, s'inscrire pour la première fois à une formation au permis de conduire de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3) ou B (voiture) en mode traditionnel ou en apprentissage anticipé de la conduite délivrée à titre onéreux par un établissement d’enseignement de la conduite ayant signé une convention avec l’Etat, ► Le dispositif ne concerne pas le permis de conduire de la catégorie A1 relatif à la conduite de motocyclettes légères.….

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De Cambrai Bourlon
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La craie déblayait en tas du sous-sol pour creuser les fondations des maisons, sont encore visibles devant celles construites récemment, ce qui confirme le présence de craie. Ensuite, nous remarquons que les champs ont une couleur marron plus ou moins foncé selon les zones. Les champs étant labourés par une charrue de même taille sur toute sa longueur, la remontée de la craie s’explique par une épaisseur de sol variant selon les endroits. Donc on peut identifier la roche présente sans forcément creuser, mais juste en regardant le paysage.….

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Cas credit agricole lorraine
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Justifiez vos réponses. Attention, le Crédit Agricole de Lorraine, comme le dit son nom, a une gestion régionale ! Toutes actions en national sont à proscrire, merci d’en tenir compte dans vos réponses 5. Développez une stratégie de prospection pour le crédit bail mobilier en prenant en compte le cas et vos connaissances personnelles. 6. «….

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La mode sous louis xiv siècle
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Les cheveux longs et libres sont remplacés par la perruque qui devient énorme. Le chapeau de feutre se modifie et devient un tricorne orné de plumes. Quelques accessoires : la cravate est un noeud de rubans tout fait, (mode importée par les "cavaliers hongrois"). Les gants bordés de franges. On porte un grand manchon en hiver.….

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Fiscal l3
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+ à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au cœur des questions de société Sentiment de confiscation. Nombreuses discussion. Trop élevé !….

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Implantation au royaume uni
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Modéle fiche d'arret
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Elle considere donc comme recevable la preuve de l'enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l'interlocutrice. Elle donne droit aux héritières du défunt prêteur en condamnant la receptrice de la somme d'argent. (on suppose un pourvoi de la receptrice enregistrée à son insu pour violation de la vie privée) Question de droit: l'enregistrement téléphonique à l'inssu d'une personne constitue t-il une preuve valable? Un tel procédé est- il recevable en matière de preuve civile?….

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Loi comptable marocaine
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A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.….

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Les totalitarismes
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Vous attendez en vain qu'elle relance les dés, vous pensez qu'il vous reste des cartes maîtresses que vous n'avez pas encore abattues, et qui changeront le cours de la partie. Mais vous avez perdu. Moi, j'ai perdu. Je l'aime.. Tout le temps, toujours, à en crever.….

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Avec la crise, les banques sont devenues très réticentes en matière de prêts : obtenir un crédit ou une autorisation de découvert plus importante devient un exercice difficile pour l’entreprise, surtout pour une pme (petites et moyennes organisations). Pour débloquer la situation, les pouvoirs publics ont….

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La logistique au maroc
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Cependant, il faut reconnaître que ce mode de financement présente des inconvénients pour l'entreprise qu'elle rend tributaire des aléas de la distribution ducrédit (montant, coût, délais, etc.) et de la politique arrêtée par son banquier (choix des risques, garanties, etc.). Parmi les solutions proposées par les banques, il existe le crédit classique à moyen ou long terme ou le crédit-bail. ------------------------------------------------- Les crédits à moyen terme D'une durée de 2 à 7 ans , les crédits à moyen terme destinés à….

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audit du cycle achat/fournisseur
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Partie I : La démarche conceptuelle de l’audit comptable et financier1 Chapitre I : Démarche de l’ACF : La démarche de l’audit est une démarche à la fois spécifique et itérative, spécifique en ce sens qu’elle nécessite une connaissance minimale de l’entreprise à auditer et itérative parce qu’elle sera précitée et complétée au fur et à mesure que seront obtenues les conclusions des premiers travaux.….

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Ces transactions permettent : - La redistribution entre les banques elles-mêmes de leurs déficits et excédents de liquidités. - Les ajustements de trésorerie entre les banques. - La régulation de la liquidité bancaire par la Banque Centrale. 137 La gestion fiscale du portefeuille titres L’accès au marché monétaire est réglementé par la réglementation bancaire, les principaux intervenants sont les établissements de crédit, le trésor public (un emprunteur structurel en raison du déficit chronique du budget de l’Etat), la Banque Centrale de Tunisie, les sociétés qui bénéficient d’un aval bancaire au titre de l’émission de billets de trésorerie, les sociétés anonymes d’un capital minimum….

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Chapitre 1 : Les principes généraux des droits d'enregistrements (DE) : Dans la terminologie fiscale, l'enregistrement désigne une formalité accompli par un agent public à l'occasion de la mutation d'un bien meuble ou bien alors d'un décès. Le droit d'enregistrement est à la fois une généralité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes tel que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration d'une personne morale. L'enregistrement constituera une preuve fixe.….

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