Présentation PowerPointLE LICENCIEMENTSéance animée parMaitre Adrien SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul …afficher plus de contenu…

(Cass. soc. 13 juillet 1993 n° 91-42.964)- Une cour d'appel ne saurait décider que les faits fautifs sont prescrits et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors qu'à la suite de la plainte déposée par l'employeur le jour où il en a eu connaissance, le salarié a été placé en garde à vue puis jugé par le tribunal correctionnel, ce dont il résultait que le délai de 2 mois pour engager les poursuites disciplinaires était suspendu. (Cass. soc. 26 avril 2007 n° 05-44.246)- L'employeur est fondé à se prévaloir au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire de griefs, même prescrits à la date de l'engagement de la procédure, s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement. (Cass. soc. 23 novembre …afficher plus de contenu…

(Cass. soc. 11 septembre 2012 n° 11-20.371)-Dès lors qu'avant d'adresser au salarié une lettre de licenciement l'employeur a fait parvenir à ses collègues un courrier les informant de ce que l'intéressé, qui n'a pas démissionné, a mis fin à sa collaboration avec l'entreprise, il en résulte que la rupture effective à la date du courrier est constitutive d'un