Président de la République sous la Ve

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Président de la république sous la Ve :Président occupe la plus haute fonction du pouvoir exécutif.
Pouvoir exécutif -> chargé d’exécuter les lois, définir les règles à leur application, gérer les affaires courantes de l’Etat.
Quelle est la portée du pouvoir exécutif du PDR ?
I. Le statut du PDR :
A. Les pouvoirs constitutionnels du PDR :
- Art 10 : le PDR promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au GV de la loi adoptée.
- Nomme le PM, ainsi que les membres du GV sur proposition du PM.
- Art 20 : dispose de l’administration et de la force armée, responsable devant le parlement sous condition de l’art 49/50.
B. L’irresponsabilité du PDR :
- Irresponsabilité pénal : art 68 de la C sauf exception en cas de haute trahison.
Mais révision février 2007 nouveau motif pour « manquement à ses devoirs » incompatibles avec l’exercice de sa fonction -> peut être poursuivis, procédure particulière le Parlement devient une Haute cour qui peut le destituer avec un vote à la majorité des 2/3.
- Irresponsabilité politique : renforcé sous la Ve avec les pouvoirs accrus du PDR (ex : exception à l’apposition de contreseing lors de la dissolution de l’AN).
II. Les variables de l’action présidentielle :
A. Cas de majorité :
- PDR exerce le pouvoir exécutif et l’administration de l’Etat.
- Le PDR à majorité parlementaire -> PM et GV le soutiennent et appliquent sa politique.
- PDR joue un rôle plus important, le PM n’est là que pour l’épauler.
B. Cohabitions :
- PM voit son rôle renforcé -> assure la gestion des affaires intérieures.
- Soumis aux décisions du Gv, doit les signer et les appliquer.
- Ne peut plus exercer les prérogatives exécutives désormais obligation du contreseing du PM ou des ministres compétents.

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