Président de la république

Pages: 2 (356 mots) Publié le: 2 mai 2010
Le Président de la République nomme 3 des 9 membres nommés du Conseil constitutionnel.
Lorsqu'il y a lieu, il nomme le Président du Conseil constitutionnel.
Ce pouvoir s'exerçait, jusqu'à présent,sans aucun contrôle, et sans contreseing ministériel.
Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a étendu aux nominations au Conseil constitutionnel la procédure de l'article 13 de laConstitution, qui permet aux Commissions parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat de s'exprimer sur les personnes proposées par les 3 autorités de nominations (le Président du Sénat, le Président del'Assemblée Nationale et le Président de la République).
Pour la première fois, il y a quelques semaines, les Commissions parlementaires sont intervenues lors de la désignation, par le PrésidentNicolas Sarkozy, de Michel Charasse (ancien ministre du budget sous la présidence de François Mitterrand).
Ce changement dans la procédure de nomination a une portée assez limitée ; ce changement n'estpas de nature à ramener le consensus sur les procédures sur les conditions de désignation au Conseil constitutionnel.
En 2007, les procédures apparaissaient en effet très contestables, dans la mesureoù le Président de l'Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, avait désigné une personnalité au Conseil constitutionnel, mais le lendemain, le Président Jacques Chirac avait désigné Jean-Louis Debrécomme Président du Conseil constitutionnel.
Quelques semaines plus tard, Jacques Chirac était devenu membre de droit du Conseil constitutionnel.
De telles procédures ne se retrouvent dans aucun payscomparable.
Par ailleurs, le Président de la République peut également saisir le Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 61 de la Constitution, à propos d'une loi adoptée par le Parlement, cequi interrompt le délai de promulgation, ou bien, en vertu de l'article 54 de la Constitution, à propos d'un traité avant le débat parlementaire devant aboutir à l'autorisation de ratifier ce traité....
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