Président

Pages: 2 (298 mots) Publié le: 13 mars 2011
L'ordonnance de Villers-Cotterêts contient aussi une disposition qui pourrait être vue comme l'apparition de la légitime défense dans le droit français. En effet, elle préciseque celui qui a agi pour se défendre est absous par la grâce du roi :
Art. 168. Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailleraucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurspersonnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce.
(Nous défendons à tous[juges] de n'accorder aucune rémission [de peine], excepté celles de justice ; à savoir : dans le cas de meurtriers qui auraient été contraints de tuer pour le salut et la défense deleurs personnes […])

Art. 168. – Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors cellesde justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par laloi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce

 précise, en matière de légitime défense, que les « homicidaires, quiauraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes » pourront obtenir la grâce du roi (article 168) ;

La légitime défense estl'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux États.
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