Prévention des difficultés

Pages: 10 (2389 mots) Publié le: 24 février 2011
Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc
Actualisation au 3 mai 2006
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Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO9001

Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements étrangers, le ministère de la Justice, a engagé en 1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des programmes d’informatisation desgreffes et tribunaux de commerce. Le règlement des différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et lesentreprises, une formation des praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques insuffisances sont signalées quant à la notification et l’application des jugements. Le dernier pointayant suscité une réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédureest en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependantcertaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant, pour y recourir que les éléments intrinsèques du dossier, les montants et enjeux le permettent. Le cas échéant, les parties pourront privilégier la solution de l’arbitrage international dès la négociation du contrat. La décision obtenue dans le cadre d’une procédured’arbitrage international devra, tout comme une décision obtenue devant une juridiction étrangère être revêtue de l’exequatur au Maroc avant d’y produire des effets. Cette procédure ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, l’obtention d’une décision à l’étranger ne permet pas en dernier lieu d’éviter les difficultés liées à son exécution lorsque celle-ci est demandée au Maroc (voirci-dessus). L’action en justice au Maroc, quant à elle, devra être envisagée avec l’appui d’avocats dont la notoriété est sans faille. Le choix des conseils est une étape fondamentale. Ils sont un soutien indispensable à l’engagement de toute action judiciaire : le recours à des avocats de faible compétence et notoriété est souvent la cause des difficultés (allongement excessif des procédures, erreur destratégie, défense insuffisante du dossier).

Consulter sur notre site la fiche : Avocats, experts comptables et consultants au Maroc

Consulter le site du ministère de la Justice : www.justice.gov.ma

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE DE RABAT

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03/05/2006

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