Point sur la réforme du contrôle des dépenses de l’Etat :
Les allègements de droit commun

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Plan de l’intervention
Introduction
I.

Principes directeurs de la réforme

II.

De quelques précisions préliminaires

III.

Natures

et

seuils

des

dépenses

bénéficiant

des

allègements de droit commun
IV.

Support d’engagement des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun : fiche navette

V.

Modalités d’appréhension des contrôles budgétaires sur la base de la fiche navette

VI. Opérations d’ordre comptable pouvant affecter les engagements sur fiche navette
Conclusion

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I. Principes directeurs de la réforme
La réforme repose sur deux piliers fondamentaux :
1. l’augmentation de la capacité de gestion :
-.

Engager les services ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière

-.

Mettre en place les dispositifs de contrôle et d’audit internes au niveau des services ordonnateurs

2. l’allègement des contrôles a priori et d’accompagnement
-.

Alléger les contrôles et les implanter là où ils sont les plus légitimes et les plus efficaces, c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs

-.

Optimiser et hiérarchiser les contrôles en fonction de la maturité des services ordonnateurs, des risques et des enjeux budgétaires et financiers de la dépense

-.

Bénéficier des apports des systèmes d’information pour alléger les contrôles automatisables 3

I. Principes directeurs de la réforme
La réforme préconise deux types d’allègement des contrôles

1. Les allègements de contrôle dits « allègements de droit commun »
(art.10)
2. Les allègements liés au contrôle modulé de la dépense : allègements se rapportant à deux niveaux de capacité de gestion (section 2)
La réforme est soutenue par des mécanismes de sécurisation du dispositif de contrôle modulé de la dépense
1. l’audit d’évaluation et de qualification (art.27)
2. Le dispositif de veille : indicateurs de suivi et de contrôle
ex.post.