PRATIQUE CONTRAT DE DISTRIBUTION

Pages: 28 (6948 mots) Publié le: 14 juillet 2014
La pratique du contrat
de distribution en
Allemagne, Espagne,
Italie et au Royaume-Uni

Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club
J.E.V.I du 3 février 2011
Avec le concours de
Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire
Madame Carole TISSANDIER, Juriste International

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mise en ligne Avril 2011

Note de synthèse Enterprise Europe Network
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INTERVENANTS :
Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon et Munich, Associé,
Cabinet LAMY et ASSOCIES
Me Oliver WIESIKE, Avocat au Barreau de Lyon et RECHTSANWALT au Barreau
de Francfort-sur-le-Main, Associé, SELARL Cabinet d’avocats/ Anwaltskanzlei
OLIVER WIESIKE
MeSimon WESLEY, Avocat of Counsel, Cabinet BIGNON LEBRAY
Me Marika DEVAUX, Avocat au Barreau de Lyon Cabinet ANCEO
Me Valentin MARTINEZ, Avocat, Abogado aux Barreaux de Lyon et Madrid, Cabinet
ADAMAS

Membres de la Commission Internationale du Barreau de Lyon (CIBLY)

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SOMMAIRE
Introduction
Les spécificités du contrat de distribution du droit allemand


Sources du droit allemand du contrat de distribution



Principales particularités du droit allemand du contrat de distribution
o Droits et obligations des parties ou le piège de l’analogie
o La résiliation et ses conséquences pécuniaires



Calcul del’indemnité compensatrice selon le droit allemand



Obligations post-contractuelles

La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni
Introduction


Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais



Précautions précontractuelles



Contenu du contrat de distribution



« Termination »

La pratique du contrat de distribution en Italie
Caractéristiques du contrat



Forme



Règle applicable



Clauses contractuelles



Fin du contrat

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Le contrat de distribution en Espagne
Introduction


Formation et modalités du contrat
o Formation du contrat dedistribution
o Modalités du contrat de distribution
o Distribution sélective
o Clauses relatives au prix de revente
o Clauses d’objectifs et de stocks



Clauses de non-concurrence post-contractuelles
o Fin du contrat de distribution
o Causes d’extinction du contrat
o

Question de l’indemnité de clientèle

Conclusion

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Introduction
Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon et Munich, Associé,
Cabinet LAMY et ASSOCIES
Le contrat de distribution est un outil complexe et en particulier lorsqu’il est conclu entre un
fabricant et un distributeur de nationalités différentes.
Dans ce type derelations, certains aspects du contrat nécessitent d’être pris en compte :




En l’absence de règlementation européenne uniforme portant sur le contrat de
distribution, le contrat est régi par le droit national. Les parties peuvent décider
d’appliquer l’un de leur droit national. Cette décision est déterminante pour les futures
relations entre le fabricant et le distributeur.
L’absencede règlementation européenne conduit à se poser la question du choix du
mode de règlement des différends opposant le distributeur et le fabricant. Les parties
ont le choix entre l’arbitrage et la justice nationale. Si les parties décident de recourir
aux juridictions nationales, il faudra accorder une attention particulière au choix de la
juridiction nationale compétente.

C’est en...
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