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PRATIQUE CONTRAT DE DISTRIBUTION

6948 mots 28 pages
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La pratique du contrat de distribution en
Allemagne, Espagne,
Italie et au Royaume-Uni

Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club
J.E.V.I du 3 février 2011
Avec le concours de
Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire
Madame Carole TISSANDIER, Juriste International

La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni

mise en ligne Avril 2011

Note de synthèse Enterprise Europe Network
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INTERVENANTS :
Me Christoph Martin RADTKE, Avocat aux Barreaux de Lyon et Munich, Associé,
Cabinet LAMY et ASSOCIES
Me Oliver WIESIKE, Avocat au Barreau de Lyon et RECHTSANWALT au Barreau de Francfort-sur-le-Main, Associé, SELARL Cabinet d’avocats/ Anwaltskanzlei
OLIVER WIESIKE
Me Simon WESLEY, Avocat of Counsel, Cabinet BIGNON LEBRAY
Me Marika DEVAUX, Avocat au Barreau de Lyon Cabinet ANCEO
Me Valentin MARTINEZ, Avocat, Abogado aux Barreaux de Lyon et Madrid, Cabinet
ADAMAS

Membres de la Commission Internationale du Barreau de Lyon (CIBLY)

La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni
Note de synthèse Enterprise Europe Network

mise en ligne Avril 2011

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SOMMAIRE
Introduction
Les spécificités du contrat de distribution du droit allemand


Sources du droit allemand du contrat de distribution



Principales particularités du droit allemand du contrat de distribution o Droits et obligations des parties ou le piège de l’analogie o La résiliation et ses conséquences pécuniaires



Calcul de l’indemnité compensatrice selon le droit allemand



Obligations post-contractuelles

La pratique du contrat de distribution au Royaume-Uni
Introduction


Droit des contrats de distribution : sources de droit anglais



Précautions précontractuelles



Contenu du contrat de distribution



« Termination »

La pratique du contrat de distribution en Italie

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    DROIT Cas juridique Contrat de distribution 1) Les parties au contrat ici présentes sont au nombre de deux et sont : - La société anonyme Florum, dont le siège est à Lyon et qui est représenté par son gérant Gilbert Bedaut, dit le fournisseur et - La SARL Meillard, dont le siège est à Valence et qui est représentée par sa gérante Michèle Jalle, dit le distributeur. Ce sont des personnes morales et chaque partie est représentée par son représentant légal. Pout le fournisseur, son engagement et ses obligations sont : - Approvisionner, livrer des canapés, fauteuils et sièges déposée à l’INPI (Article 1) ;-Reprendre les invendus lors de la présentation de nouvelles collection (Article 2) ;-Respecter les prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ;- Prévenir au plus tôt d’une modification des prix ;-Livrer dans les locaux du distributeur et le conditionnement des produits doit être conforme aux spécificités du contrat ;-Rappeler au distributeur 6 mois avant la date de fin de contrat par lettre avec avis de réception la fin du contrat. Pour le distributeur, son engagement et ses obligations sont :-Payer….

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  • DEVELOPEMENT DOSSIER VERDUN
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    Le village détruit de Fleury : Etant proche du fort de Douaumont il a été complètement ravagé par les attaques allemandes. Pendant toute la durée de cette bataille le village aura changé seize fois de main. Deux mois de combats réduisent le village en ruines. Avant la guerre, il comptait 334 habitants. Il y avait des maisons, des commerçants, et après la guerre il ne restait plus rien, seulement un village détruit, avec aucun signe de vie humaine ou végétale et un paysage ravagé par des millions de trous d’obus.….

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  • LE SERMENT D'APPRENTI
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     Vénérable Maître, Mes très chers frères, en vos grades et qualité LE SERMENT D'APPRENTI La F.M. n’est pas un club ni une simple association, on n’y entre pas par hasard, sans y avoir murement réfléchi et sans qu'aient été vérifiées les intentions du postulant. Il doit être l’aboutissement d’une volonté de vouloir se parfaire, de s’intégrer à une communauté, d’apprendre encore et toujours, de partager ses connaissances, de progresser peu à peu sur ce chemin ouvrant vers la Lumière. L’engagement dans la Franc maçonnerie est à la fois semblable à tout engagement et en même temps spécifique. Est ce un engagement comme un autre : il s’agit de s’intégrer à une communauté déjà existante, dotée d’un passé riche et complexe qu’il faut prendre en charge.….

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  • PRESENTATION D'ENTREPRISE
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    I° Descriptif de l’unité commerciale : A) Présentation de l'UC : Informations générales Super U - SAS Unitregor - Téléphone : 02 98 67 57 88 - Coordonnées : 33 rue des Quatre Vents 29620 LANMEUR - Site internet : www.superu-lanmeur.com - Horaire d'ouverture : Du lundi au samedi de 8H45 à 19H00 Activité de l'entreprise Grande distribution, supermarché indépendant à domination alimentaire. Architecture intérieure et agencement du point de vente Surface de vente : 2600 m² Surface de la réserve sec : 1000 m² Surface de la réserve frais : 600 m² Surface de réserve bazar, textile : 400 m² Personnel - Nombres de vendeurs sédentaires : 28 - Nombre d'employés administratifs : 3 Type de contrat : CDI principalement (38 CDI)….

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    LE SEPTIEME CONTINENT DE PLASTIQUE Quand nous parlons d’un « Septième Continent » nous ne parlons pas de la réellle création d’un nouveau continent mais cette image d'un continent sert à sensibiliser le grand public. Il s'agit en réalité d'une multitude de micro-plastiques, d'un diamètre inférieur à 5 mm, en suspension à la surface ou jusqu'à 30 mètres de profondeur, difficiles à voir de loin. Mais quand on puise dans l'eau, on en remonte une quantité impressionnante. Il est décrit comme une immense plaque de déchets évoluant dans….

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  • Trav sur contrats.doc
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    Cours industriels et commerciaux de Couillet Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution Circuits de distribution Professeur Mr. De Kesel Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution 1. Introduction Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et parfois de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l’annulation. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties et un effet relatif à l’égard des tiers.….

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    « Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations et à toute sanction. Avec plus de 8 000 lois et 110 000 décrets en vigueur, la codification est donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de réunir des textes normatifs (loi, règlements) de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal, civil, environnemental, …).….

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  • DEVELOPPER LA COMPETENCE DES PROFESSIONNELS
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    FICHE DE LECTURE Ouvrage Guy le BOTERF Dvelopper la comptence des professionnels Construire les parcours de professionnalisation Editions Liaisons, juin 2002 Isabelle GIRY Cours B1 Thorie des Organisations le 20 mars 2003 TABLE DES MATIERES Biographie de lauteur Ses postulats Les questions poses par lauteur Sa dmarche Rsum de lOuvrage La raison dtre du Professionnalisme La comptence du Professionnel Les ressources combiner un double quipement Le guidage et les conditions de mobilisation des ressources Vers la navigation professionnelle Le management du dispositif de professionnalisation Assurer la qualit du dispositif de professionnalisation Actualit de la question et commentaires personnels A BIOGRAPHIE DE LAUTEUR Guy le Boterf, docteur dEtat en Lettres et sciences Humaines, docteur en sociologie, directeur de Le Boterf Conseil, est un des experts les plus reconnus et consults en France et ltranger sur le management et le dveloppement des comptences.….

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    IANUNZIO ANTOINE 2NDE 4 DISSERTATION L’INGENU Voltaire, grand philosophe du XVIII siècle rédige une œuvre littéraire intitulée l’Ingénu en 1767. Ce roman nous propose une satire sociale de l’époque. Voltaire critique un pouvoir politique et dénonce l’intolérance de la religion.….

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  • Contrat de société : "les apports"
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    Semestre 6 – TD Droit Commercial – Séance n°3 – Année 2012. | « Contrat de société : les apports ». * Cas pratique : En matière commerciale, le droit commun des sociétés permet pour la création de celles-ci des exigences propres à la formation du contrat de société notamment par le biais d’apports qui sont aux nombre de trois ; l’apport en nature, en numéraire et en industrie. Sans ces apports, il n’y aurait pas de société car c’est une condition indispensable à la reconnaissance du contrat de société.….

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    Ces dispositions, on les retrouvera dans le Code de Commerce. Ce droit commun concerne surtout la négociation des contrats de distribution. Dans le cadre de la négociation, article L.441-6 Code de commerce : « le fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente. Celles ci constituent le socle de la négociation.….

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