FICHE PRATIQUE
LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
INTERDITES EN EUROPE

L’

Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée.
Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché.

Rappel historique
La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le
Traité de Rome de 1957 (Traité CE). Un véritable droit de la concurrence de l’Union européenne s'est ensuite développé. Ces principes sont ainsi repris par le
Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, en vigueur depuis le 1er décembre
2009.

Vos contacts en Région

Ce traité modifie les deux traités fondamentaux de l’UE :
 Traité de l’Union européenne (TUE).
 Traité CE devenu « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE).

AQUITAINE : Theresa Ryberg tryberg@aqui-cci-international.fr LIMOUSIN : Charlène Caussanel
c.caussanel@limousin.cci.fr
MIDI-PYRÉNÉES : Emilie Vicq emilie.vicq@midi-pyrenees.cci.fr POITOU CHARENTES : Maria El Jaoudi
m.eljaoudi@poitou-charentes.cci.fr

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L’exercice d’une activité économique est un jeu concurrentiel.

Attention !
Ce sujet ne concerne pas uniquement les grandes entreprises, les PME peuvent aussi être tentées d’éviter la concurrence et essayer de fixer leurs propres règles du jeu.

28/07/2014

Quelles formes de pratiques anticoncurrentielles sont interdites en Europe ?
1. Les Ententes
Une entente (ou un cartel) est un groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires qui s’unissent pour contrôler les prix, fixer des quotas de production ou se répartir les marchés et limiter la concurrence.
Les membres d’une entente peuvent se reposer sur la part de marché qui leur a été attribuée et n’ont pas besoin d'offrir de nouveaux produits ou des services de qualité à des prix compétitifs. Les consommateurs finissent ainsi par payer