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Preface

994 mots 4 pages
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Les délits et les contrenvations
Les délits (quelques exemples)
Délits
Conduite en état d’ivresse (à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d’air expiré) Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants Conduite sous l’influence de stupéfiants

Amende maxi
4 500 €

Retrait de permis
Rétention Suspension 3 ans Annulation 3 ans Rétention Suspension 3 ans Annulation 3 ans Rétention Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 5 ans Annulation 3 ans

Perte de points
6

Divers
2 ans de prison maxi immobilisation du véhicule 2 ans de prison maxi immobilisation du véhicule 2 ans de prison. Si alcoolémie positive 3 ans de prison et 9000 euros 2 ans de prison. Amende doublée si blessure ou homicide et 8 points 3 mois de prison maxi Immobilisation fourrière 2 ans de prison maxi 5 ans de prison maxi Confiscation du véhicule 5 ans de prison maxi 1 ans de prison maxi 3 ans de prison maxi 2 ans de prison maxi Immobilisation - Saisie du véhicule - 1 ans de prison maxi 3 mois de prison maxi Immobilisation, confiscaton, interdiction de conduire, TIG,etc.

4 500 €

6

4 500 €

6

Délit de fuite Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications Entrave ou gêne à la circulation Fausses plaques d’immatriculation Homicide involontaire Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois Mise en danger délibérée de la vie d’autrui Conduite pendant suspension du permis Défaut de permis Excès de vitesse de 50 km/h et plus
(en cas de récidive dans la même année)

30 000 €

6

3 750 € 4 500 € 3 750 € 75 000 € 45 000 € 15 000 € 4 500 € 15 000 € 3750 € 3750 €

Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans Possiblité d’interdiction temporaire de délivrance Suspension 3 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans

6 6 6 6 6 6 6 -

Défaut d’assurance

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