Prelevements obligatoires

Pages: 6 (1440 mots) Publié le: 27 janvier 2011
On désigne par prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. Au sens de la comptabilité nationale, les administrationspubliques regroupent principalement l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes de Sécurité sociale. Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de cesversements. Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique, qui repose sur des conventions amenant à exclure certains flux.

Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :

les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans lesdépenses de l’État ;
les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;
les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire).
Cette classification est indépendante desnoms employés. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt.

Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. Ils s’élevaient en 2007 en France à 43,3 % du produit intérieurbrut (PIB), et s’affichent depuis lors à la baisse, atteignant 42,8 % en 2008.

La notion de prélèvements obligatoires est aujourd’hui contestée à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques, et à cause de la croissance de l’emprunt, assimilé selon certains à un prélèvement différé.

1. La fiscalité comme moyen de réduire les inégalités sociales
Lafinalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certainesactivités ou certaines dépenses, ou à l’inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l’émission de substances nuisibles pour l’environnement, comme les gaz à effet de serre), ainsi qu’un rôle de redistribution. Il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l’intermédiaire de la progressivité de l’impôt.La fiscalité peut donc être utilisée pour modifier la répartition du revenu national, dans le sens d’une réduction des inégalités sociales. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs considéré en 1993 que la progressivité de l’imposition globale du revenu des personnes physiques était un principe à valeur constitutionnel découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyenselon lequel "la contribution commune... doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".

Il convient toutefois de souligner que les autorités publiques disposent pour réduire les inégalités d’autres instruments que la fiscalité : les transferts sociaux (comme les prestations familiales ou le revenu minimum d’insertion, RMI), la production de services...
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