Premier Numéro Juillet 2015

28822 mots 116 pages
Fenêtre sur Cour
Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY
Premier Numéro – Juillet 2015

www.fenetresurcour73.fr
1

SOMMAIRE

EDITORIAL

TRIBUNES LIBRES

A la croisée des chemins

DROIT CIVIL

L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité
Communication d’incendie : p.6
Accident de la circulation : p.7
Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9
Indemnisation de la victime par ricochet : p.10

Contrat
Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14

Bail commercial

Les Magistrats, assistés par leurs indispensables greffiers et leur administration, ont cette noble mission, et cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige.

Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15

Majeurs protégés
Choix du tuteur : p.17

Servitudes
Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle :
p.18
Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19
Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20

DROIT COMMERCIAL
Clause de non concurrence : p. 22
Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23

DROIT DE LA CONSOMMATION
Crédit à la consommation : p.25
Suspension des obligations en cas de difficultés passagères :
p.26

DROIT SOCIAL
Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28
Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29
Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31
Dénonciation du reçu

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