Presc

1736 mots 7 pages
Correction du TD « Prescription IDE », 2.11 S5

La prescription infirmière est très variable d’un pays à l’autre. Dans certains elle n’existe pas : Allemagne, Belgique, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays bas, Suisse. Dans d’autres pays comme le Québec, Royaume Uni, Suède et USA, elle existe mais est toujours très encadrée. Au Royaume Unie, pour effectuer des prescriptions, les infirmières doivent avoir suivi une formation « importante ». Au Québec, seule les infirmières praticiennes spécialisées peuvent effectuer des prescriptions. Pour la France c’était à suivre car inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007.

- citez les textes règlementaires relatifs à la prescription IDE
/La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007
Dans son article 51, la loi dispose : « L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient. »

L’enjeu était important en termes financiers pour l’assurance maladie : en effet, certains dispositifs sont régulièrement utilisés par les patients en état de dépendance, et il paraissait nécessaire de simplifier les règles de renouvellement de ces dispositifs afin d’éviter le recours systématique et régulier au médecin, coûteux pour la collectivité. l’arrêté du 13 avril 2007 fixe la liste.

- citez les particularités de la prescription IDE (conditions)
- le droit de prescription de l’infirmier n’est pas général : il n’existe que dans le cadre des actes qu’il ne peut lui-même réaliser que sur prescription d’un

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