Regarder le projet de lutte de la récidive: améliorer le fichier judiciaire des récidivistes d'infractions sexuelles, recours accru à la surveillance électronique, moyens supplémentaires pour mettre en place ses mesures.

Projet de la Participation des citoyens aux décisions pénales: jury populaire dans les tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée.

Réforme de la justice pénale des mineurs: avec un code. Cette justice est basée sur l'ordonnance de 1945. on veut toucher à cette ordonnance pour plusieurs choses: diminution du dispositif des centres répressifs fermés. TIG pour un mineur de 16 ans au moment du jugement. Sanction des parents des mineurs délinquants. Réduire les délais de jugement des mineurs délinquants récidivistes. (du fait de la mise en place du juge pour enfant).
Réforme de la GAV.

Séance 5
La prescription de l'action publique.

L'action publique nait lorsqu'elle est mise en mouvement avec les modes de poursuites. Elle vit lors de son exercice devant la juridiction. Elle décède par une transaction aboutie, le décès, le désistement. La prescription est une cause d'extinction de l'action publique. La prescription est considérée comme un droit à l'oubli de la société qui résulte de l'écoulement du temps, dépérissement des preuves.
Pour les crimes, 10 ans, délits: 5 ans et 1 an pour les contraventions. Imprescription pour les crimes contre l'humanité.
Ne pas confondre avec la prescription des peines: condamnation d'un requérant, mais la peine n'a pas été exécuté. Le délai de droit commun est de 20 ans pour mettre à exécution la peine.

Document 1: Crim, 20 mai