Prescription quinquénale

12024 mots 49 pages
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1- FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème.
Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.
Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment :
- prononcé la résiliation du bail,
- ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués,
- fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à la libération des lieux au montant du loyer antérieur charges en sus.
Par jugement du 13 septembre 1994, le juge de l’exécution a accordé à M. et Mme Y... un délai de six mois pour quitter les lieux.
Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux.
Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997.
Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a dit que les époux Y... étaient tenus au paiement des indemnités d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier du montant des loyers réclamés, a ordonné la réouverture des débats, pour en débattre contradictoirement.
Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs

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