BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 H-2-09
N°46 DU 22 AVRIL 2009
IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - OPTION DES SOCIETES DE CAPITAUX POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES

(C.G.I., art. 239 bis AB) NOR : ECE L 08 10055 J Bureau B 1

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE L’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts. Jusqu’à présent, les sociétés de capitaux entraient de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour ce régime fiscal. Ce nouveau dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse désormais la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices. Il permet aux associés d’imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire. Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 5 août 2008. La présente instruction a pour objet de présenter ces nouvelles dispositions.

-13 507046 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

22 avril 2009
I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

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INTRODUCTION 1. L’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit un