President du conseil d'administration

Pages: 41 (10021 mots) Publié le: 11 janvier 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 H-2-09
N°46 DU 22 AVRIL 2009
IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES - OPTION DES SOCIETES DE CAPITAUX POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES

(C.G.I., art. 239 bis AB) NOR : ECE L 08 10055 J Bureau B 1

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE L’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts. Jusqu’à présent, les sociétés de capitaux entraient de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sanspossibilité d’opter pour ce régime fiscal. Ce nouveau dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse désormais la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices. Il permet aux associés d’imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de lasociété selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire. Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 5 août 2008. La présente instruction a pour objet de présenter ces nouvelles dispositions.

-13 507046 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82,rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

22 avril 2009
I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

4 H-2-09

INTRODUCTION 1. L’article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit unnouveau régime fiscal codifié à l’article 239 bis AB qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8. 2. Jusqu’à présent, et sauf exception pour les SARL de famille et les entreprises unipersonnelles àresponsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, les sociétés de capitaux entraient de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du code général des impôts et n’étaient pas autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. 3. Désormais, les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, SA ou SAS,nouvellement créées ou en phase de démarrage sont autorisées, sous certaines conditions, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 pour une période de cinq exercices. Les associés peuvent ainsi appréhender immédiatement les bénéfices ou déficits dégagés par la société, sans modification des caractéristiques juridiques de la société, et notamment en conservant uneresponsabilité limitée au montant de leurs apports. 4. 5. La présente instruction commente ce nouveau dispositif. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

CHAPITRE I : SOCIETES ELIGIBLES Section 1 : Conditions d’éligibilité Sous-section 1 : Condition relative à la forme juridique de la société 6. Les sociétés de capitaux autorisées àopter pour le présent dispositif en application du premier alinéa du I de l’article 239 bis AB doivent revêtir la forme d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL. 7. Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ciavant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions. En revanche, les EURL dont l’associé...
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