Les conditions d'attribution
Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie.
Le cas le plus typique d'attribution d'une prestation compensatoire est celui de la femme qui s'est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi après de longues années de mariage, mais elle ne pourra pas non plus compter sur sa retraite, n'ayant pas cotisé pendant les années consacrées à sa famille. A l'inverse, une femme percevant des revenus à peu près équivalents à ceux de son mari et mariée durant quelques années seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s'acquittera uniquement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation des enfants.
Cas d'un divorce sur demande conjointe : les époux décident d'un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l'homologation du juge par l'intermédiaire d'un avocat. Une fois homologuée, cette requête tiendra lieu de jugement de divorce.
Autres cas de divorce : la prestation compensatoire est toujours fixée par le juge en fonction des éléments fournis par les avocats des époux sur leurs situations financières respectives. Dans le détail, il tient compte des critères suivants : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les choix