Preuve de la faute du salarié

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CORRECTION CAS PRATIQUE « IMMOPRO »

Le gérant de la société IMMOPRO soupçonne un de ses salariés de communiquer des informations à une agence concurrente. Il obtient la preuve du bienfondé de ses soupçons en prenant connaissance de documents se trouvant dans l’ordinateur professionnel de son salarié dans un fichier intitulé « personnel ». Le gérant de la société IMMOPRO fait constater cela par huissier, et il engage une procédure de licenciement pour faute à l’encontre de son salarié. Le salarié conteste ce licenciement et assigne son ancien employeur devant le conseil de prud’hommes.

Il convient de savoir si le motif du licenciement est réel et sérieux / Il s’agit de savoir qui de la société IMMOPRO ou de son salarié obtiendra gain de cause devant le conseil de prud’hommes.

C’est à l’employeur, la société IMMOPRO d’apporter la preuve de la faute de son salarié. La preuve doit être constituée de manière loyale. Dans son arrêt du 02/10/2001 la Cour de cassation précise que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail et ainsi l’employeur ne peut pas prendre connaissance de messages personnels de ce dernier sans son accord. Ainsi en consultant les fichiers « personnels » se trouvant dans l’ordinateur professionnel du salarié, le gérant de la société IMMOPRO a porté atteinte à la vie privée de son salarié. Aussi, le moyen de preuve utilisé ne sera pas recevable et à défaut d’avoir rapporté la preuve de la faute du salarié, les juges vont requalifier le licenciement pour faute en licenciement abusif car sans motif réel et sérieux. La société IMMOPRO sera alors tenue de régler des dommages-intérêts à son salarié en réparation du préjudice

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