Primes et indemnité non imposable

995 mots 4 pages
primes et indemnités non soumises a cotisation CNSS

la prime d'outillage ne dépasse pas 100dhs/mois

la prime de salissure ne dépasse pas 200 dhs/mois

la prime de "bleus" ne dépasse pas 100 dhs/mois

la cantine collective

Lorsqu’elle est organisée par entreprise en raison de conditions particulières de travail exigeant de son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail

la prime de panier ne dépasse pas 2 fois le SMIG horaire

les repas servis à l'occasion du mois du ramadan (titres, bon, ou chèque de restauration ou d’alimentation) ne sont pas soumises a la cotisation dans la limite de :
• 10 dhs/salarié et/ journée de travail
• 20% du salaire soumis a cotisation du bénéficiaire l'indemnité de lait ne dépasse pas 120 dhs/mois

les dépenses rétives aux postes téléphoniques ne sont pas soumise a cotisation a concurrence de 50% de leur montant

l'indemnité d'utilisation de véhicule personnel ne dépasse pas 150 dhs/mois

l'indemnité de déménagement

ne dépasse pas le montant dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu d'habitation du salarié et le lieu d'habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier

l'indemnité de caisse ne dépasse pas 150 dhs/mois

l'indemnité de licenciement

L’exonération ne doit concerner, que la partie représentant le dommage et intérêt. à cet effet, les indemnités de licenciement convenues ne sont exonérées de l’assiette des cotisations que dans la limite de l’indemnité de licenciement légale telle que la dispense ou la réduction, des intérêts l'indemnité de déplacement ou frais de déplacement

La partie non soumise à la cotisation des frais de déplacement accordés forfaitairement, elle est estimée par rubrique (transport, nourriture et hébergement) comme suite :
- L’évaluation des frais du transport en se referant au barème de l’indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise son propre moyen de

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