Principales définitions de droit civil

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- Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache.
- Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant.
- Acte sous seing privé : Acte signé de celui auquel on oppose l’acte. Il a une force probante légale.
- Action en justice : Le fait de s’adresser au juge et de pouvoir exiger de ce dernier qu’il prenne une position déterminée sur une demande, c’est à dire qu’il la dise bien ou mal fondée.
- Action répressive : qui vise à faire prononcer une peine. C’est une action réservée à l’Etat car c’est une action antisociale.
- Autorités administratives indépendantes (AAI) : Commissions associant professionnels et représentants par l’Etat et inventées par l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services.
- Coutume : Normes de droits objectifs qui sont fondés sur une tradition populaire et qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant. On distingue classiquement la coutume praeter legem (la coutume aide la loi à compléter les vides législatifs), la coutume secundum legem (la loi renvoi à la coutume pour l’application de la loi, elle seconde la loi par la volonté même de la loi) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi.
- Doctrine : Communauté d’experts juridiques ayant le savoir dans une discipline particulière, et le savoir d’un membre de cette communauté.  permet d’exprimer des avis sur ce que devrait être le droit ou sur ce que veut probablement dire la règle.
- Inflation législative : Augmentation de la

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