Principales dispositions loi de finance

5279 mots 22 pages
Message: JCPE 3 février 2011Les principales dispositions de la loi de finance pour 2011

Documents sélectionnés: Document en cours de visualisation: 17 Date / Heure: samedi, 2 avril 2011, 11:42:13 Destinataire: UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FR UNIVERSITE MONTPELLIER 1 60 RUE DES ETATS GENERAUX MONTPELLIER, FRA 34000 Termes de la recherche: (fiscalité)

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Document 17 de 18 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 3 Février 2011, 1098

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010
Etude par Mirko Hayat professeur affilié HEC Paris FISCALITÉ Sommaire

Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 apportent leur lot de nouveautés fiscales, touchant aussi bien le crédit d'impôt recherche que les sociétés liées, la TVA ou la contribution économique territoriale, sans parler de l'alourdissement sensible de la fiscalité du patrimoine.

1. - L'année 2011 devrait être, comme l'indiquent les multiples annonces gouvernementales, une année riche en débats sur la fiscalité, notamment celle concernant le patrimoine. Ces réformes, encore à peine en gestation, n'entreront pas en vigueur avant 2012 et nul n'en connait encore véritablement les contours. Mais avant de plonger dans cette course aux idées pour moderniser notre système de prélèvements obligatoires, il convient de remarquer que cette nouvelle année sera marquée par de nombreuses modifications issues des textes adoptés en décembre 2010 et qui sont désormais en vigueur. L'objet des lignes qui suivent est de présenter les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2011Note 1 et la loi de finances rectificative pour 2010Note 2. Cette présentation est d'autant plus nécessaire que le débat parlementaire a été l'occasion d'âpres discussions entre le gouvernement et les assemblées, qui ont amplement modifié le texte initial des projets de loi

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