Principaux arrêts droit administratif Semestre 3 Licence 2

Pages: 5 (1152 mots) Publié le: 25 décembre 2014
1- Blanco ; 8 février 1873
Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrativeest caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens



2- Pelletier ; 30 juillet 1873
Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journauxpar l'autorité militaire).



3- Prince Napoléon ; 19 février 1875
Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique): il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entrel'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales



4- Cadot ; 13 décembre 1889
Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif.



5- Heyriès ; 28 juin 1918
Théorie des circonstances exceptionnelles.



6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919
Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une policedes mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux libertés individuelles).



7- Jamart ; 7 février 1936
Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services.






8- Arrighi ; 6 novembre 1936
Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation despouvoirs, contrôler le travail du législateur.



9- Monpeurt ; 31 juillet 1942
Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.



10- Bouguen ; 2 avril 1943
Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.



11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944
Principe de respectdes droits de la défense.



12- Aramu ; 26 octobre 1945
Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).



13- Dehaene ; 7 juillet 1950
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grèvedes fonctionnaires.( dans Dehaene le Conseil d'Etat considère qu'il y a atteinte à l'ordre public, et rejette le pourvoi)



14- Société des concerts du Conservatoire ; 9 mars 1951
Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics.



15- Dame Kirkwood ; 30 mai 1952
Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôlel'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.



16- Notre Dame du Kreisker ; 29 janvier 1954
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.



17- Société EKY ; 12 février 1960
Reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958



18-Rubin de Servens et autres ; 2 mars 1962
Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.



19- Sicard ; 27 avril 1962
Lié Arrêt Meyet 10 septembre 1992
- Le Président peut signer les décrets autres que les décrets délibérés en Conseil des ministres
- Les décrets...
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