Principe de faveur

Pages: 5 (1026 mots) Publié le: 22 février 2011
OPTIONS 448 – 28 AVRIL 2003 PAGE 25

Droit du travail Le principe de faveur
Le principe de faveur est «l’âme du droit du travail». Il est le principal obstacle juridique à la «refondation sociale» voulue par le Medef et à la «réforme de la négociation collective» voulue par le gouvernement. Ce principe mérite d’être mieux connu dans sa complexité et sa portée essentielle quant aux règlesd’élaboration et d’ordonnancement du droit du travail. Il est à la base de l’ordre public «social». On considère habituellement que, selon ce principe de faveur, en cas de concurrence entre plusieurs sources juridiques, c’est la source la plus favorable au salarié qui doit être appliquée. Les choses sont en fait plus complexes. Le principe de faveur ne figure pas dans le Code du travail ni dans aucuneloi. Il n’est pas mentionné en tant que tel. En fait, ce principe est une construction intellectuelle de la doctrine juridique. Cette construction a été reprise dans des décisions de justice. C’est un principe qui a force juridique au-delà des seules dispositions (règles) qui l’énoncent partiellement.

Les textes Le principe de faveur émerge notamment de quatre articles du Code du travail: •Relation entre la loi/le décret et la convention collective (1): «La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements (2).» • Relation entre les accords collectifs (3): «Une convention de branche ou un accordprofessionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. » S’il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leurconvention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.» • Relation entre les accords collectifs de branche ou interprofessionnels et d’entreprise (4): «La convention ou les accords d’entreprise ou d’établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières decelle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés. » Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présentesection, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.» • Relation entre accords collectifs et contrat de travail (5): «Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.»

La jurisprudence Dans de très importantesdécisions, le juge a considéré «le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable au salarié qui reçoit application» (6). Le juge fait ainsi application du principe de faveur dans des situations où il n’est pas explicitement prévu par le Code du travail (comparaisons autres que celles visées par les textes). Il donne donc une portée large,générale et intensive à ce principe. L’enjeu actuel Ce principe de faveur existe dans l’ensemble des pays démocratiques «développés». Il a fait l’objet d’une remise en cause générale dans les années 1980. Ainsi, en France, il a été partiellement écarté par l’ordonnance du 16 janvier 1982 organisant la réduction du temps de travail (reprenant le protocole du 17 juillet 1981 signé par le Cnpf et...
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