Principe de faveur

1026 mots 5 pages
OPTIONS 448 – 28 AVRIL 2003 PAGE 25

Droit du travail Le principe de faveur
Le principe de faveur est «l’âme du droit du travail». Il est le principal obstacle juridique à la «refondation sociale» voulue par le Medef et à la «réforme de la négociation collective» voulue par le gouvernement. Ce principe mérite d’être mieux connu dans sa complexité et sa portée essentielle quant aux règles d’élaboration et d’ordonnancement du droit du travail. Il est à la base de l’ordre public «social». On considère habituellement que, selon ce principe de faveur, en cas de concurrence entre plusieurs sources juridiques, c’est la source la plus favorable au salarié qui doit être appliquée. Les choses sont en fait plus complexes. Le principe de faveur ne figure pas dans le Code du travail ni dans aucune loi. Il n’est pas mentionné en tant que tel. En fait, ce principe est une construction intellectuelle de la doctrine juridique. Cette construction a été reprise dans des décisions de justice. C’est un principe qui a force juridique au-delà des seules dispositions (règles) qui l’énoncent partiellement.

Les textes Le principe de faveur émerge notamment de quatre articles du Code du travail: • Relation entre la loi/le décret et la convention collective (1): «La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements (2).» • Relation entre les accords collectifs (3): «Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. » S’il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur

en relation

  • Le principe de faveur
    1634 mots | 7 pages
  • Le principe de faveur et l'ordre public social
    3986 mots | 16 pages
  • L'ordre public et le droit du travail
    840 mots | 4 pages
  • L'ordre public en droit du travail
    1755 mots | 8 pages
  • L'ordre public en droit du travail
    2747 mots | 11 pages
  • limite
    5488 mots | 22 pages
  • Preserver entre les generations une culture commune vous semble-t-il important?
    1014 mots | 5 pages
  • L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié
    13688 mots | 55 pages
  • les accords de libre_échange maroc
    1198 mots | 5 pages
  • Cass. soc 8 novembre 1994
    1829 mots | 8 pages