HOTELS – CAFES - RESTAURANTS

Principe de la TVA à 5,5%
(réforme d’actualisation de juillet 2009)

Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA (baisse de 14,1 %) correspond à une diminution de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Les organisations professionnelles signataires du « Contrat d'avenir de la restauration » se sont engagées à répercuter cette baisse sur les prix.
Dans la restauration traditionnelle, en ce qui concerne les ventes à emporter ou à consommer sur place, la baisse du taux de TVA devra être répercutée intégralement sur au moins sept produits d'une liste en contenant dix.
Les limonadier et cafetiers devront répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le prix du café, du thé et d'une boisson fraîche servie au comptoir ou en salle.
Les professionnels de la restauration rapide, secteur qui n'est pas concerné par cette baisse du taux de TVA, devront procéder à une baisse des prix d'au moins 5 % sur les menus les plus prisés.
Les boissons alcooliques resteront soumises au taux normal. Aucun impact.
Les professionnels de la restauration s'engagent formellement à identifier de façon lisible, à l'extérieur et à l'intérieur de leurs établissements, les produits bénéficiant de la répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA.
Cette réforme devrait être incorporée au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, actuellement débattus par les organismes parlementaires.
Une instruction fiscale devrait voir le jour et commenter ce nouveau dispositif
Il vous appartient donc de vous préparer à ce changement au regard de votre matériel informatique, afin de vous conformer à cette nouvelle législation.

En effet, l’administration fiscale exige que les chiffres d’affaires soient distinctement ventilés selon les différents taux de TVA.

Cette condition de forme est essentielle