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Principe de la légalité des délits et des peines

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Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. L'article 4 de l'ancien Code pénal français disposait lui-même : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » L'article 111-3 du Code de 1993 reformule le même principe : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe de la légalité appelle un certain nombre de précisions : le terme loi est un terme générique qui comprend aussi bien les lois proprement dites, c'est-à-dire votées par le pouvoir législatif, que les actes du pouvoir exécutif (décrets, ordonnances, arrêtés et décisions prises par le président de la République en vertu des pouvoirs conférés par l'art. 16 de la Constitution). Le principe de la légalité s'applique à l'incrimination des infractions, à celle de l'état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l'État). Par contre, il ne s'applique pas aux infractions disciplinaires.

Le principe de la légalité ne concerne pas seulement les incriminations ; il régit en effet aussi la détermination des peines et des mesures de sûreté : nulla poena sine lege. Appliqué aux peines, le principe de la légalité a été maintes fois battu en brèche : par les dictatures, dans le sens de l'atténuation des garanties attachées aux droits de la personne ; par le jeu des circonstances atténuantes ; par

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  • Montesquieu, de l'esprit des lois, livre douzième : "des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec le citoyen "
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    Il n'avait aucune formation de juriste alors il posait un regard objectif sur le système carcéral. Il a complètement mis de côté la législation en vigueur et à refait un système neuf afin d'enlever toutes les injustices de l'ancien régime. Il prône trois idées fondamentales (trois idées que l'on peut retrouver dans notre loi d'aujourd'hui) : La légalité, l'utilité et la proportionnalité entre l'infraction et la peine. Il priorise l'idée selon laquelle on devrait protéger la liberté individuelle.….

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    Commentaire d’arrêt du 4 mai 2012 « Nullum crimen, nulla poena, sine lege » (Traduction : Pas de crime, pas de punition, sans loi), cet adage latin a pris toute son importance grâce à Cesare Beccaria qui a ainsi créée une ébauche du principe de légalité des délits et des peines comme nous le connaissons à l’heure actuelle. Ce principe prime désormais dans le droit français et notamment dans le droit pénal comme le démontre cet arrêt concernant une question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2012. En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal, qui réprime le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.….

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    Mais ceux qui se réclament indéfiniment de ces textes ne bâtissent pas sur cette base. Le politiste sourira devant le mot philia, le juriste restera embarrassé par les cas qui se présentent à lui (plus souvent en droit privé qu’en libertés publiques), sans repères dans le quasi complet silence des textes. Je précise ce qui va suivre : 1) les « grotesques », Montaigne et La Boétie, 2) misères des occurrences en droit et politique, l’onde du vide dans ces matières devenues peu amicales, 3) une livraison des éditions Payot en philosophie politique, édition critique du Discours sur la servitude volontaire sur laquelle je….

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