principe de non cumul

Pages: 7 (1578 mots) Publié le: 17 juin 2014
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, P...

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Références
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 juin 2012
N° de pourvoi: 10-20492
Publié au bulletin

Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý,de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que selon le second de ces textes, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent,représentatif de
commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve
de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par le
premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet
article ait été effectivement conclue etconstatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que
le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération
envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de
réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à fautepour
justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à
moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à
laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné le 31 octobre 2005 à la société EGI, exerçant sous l'enseigne
"AgencePalais Immobilier" un mandat non exclusif de vente, consenti pour une durée de trois mois, renouvelable
par tacite reconduction, portant sur un appartement situé à Nice, le prix étant fixé à 170 000 euros, net vendeur,
une commission de 6% étant mise à la charge de l'acquéreur ; qu'elle a résilié ce mandat par lettre du 22 février
2006 ; que la société EGI l'a assignée en paiement d'une sommede 10 000 euros ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que si la société EGI ne pouvait réclamer de
commission, aucun acte de vente authentique n'ayant été signé, elle avait respecté les termes du
mandat en présentant à Mme X... des acquéreurs ayant accepté d'acheter le bien au prix fixé par le mandat tandis
que celle-ci avait refusé sans motif sérieux de signerle "compromis de vente", ce manquement à l'obligation
d'exécuter de bonne foi le contrat devant être qualifié de fautif et justifiant l'octroi de dommages - intérêts ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute imputable à Mme X..., la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premièrebranche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2010, entre les parties, par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société EGI aux dépens ;
Vu l'article 700 du code deprocédure civile, rejette la demande de la société EGI ; la condamne à payer à Mme X...
la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

24/07/2012 10:25

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, P...

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