Principe de non rétro ativité
30565 mots
123 pages
Fasc. 20 : APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet
Professeur à l'Université Paris Sud (XI)
Points-clés
· 1. –
Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]).
· 2. –
Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23).
· 3. –
Seconde règle : l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme à celles en cours d'effets (V. n° 24[->4] à 39).
· 4. –
En matière contractuelle, en revanche, l'effet immédiat cède en principe le pas à la survie de la loi ancienne : le contrat reste, y compris pour ses effets à venir, régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu (V. n° 40[->5] à 46).
· 5. –
Cette dernière solution connaît elle-même des exceptions, qui justifient le retour à l'effet immédiat de la loi nouvelle. Leur systématisation reste délicate, aussi bien lorsque la jurisprudence recourt à un certain ordre public que lorsqu'elle suggère une distinction entre des effets proprement contractuels et des effets légaux d'un contrat (V. n° 47[->6] à 50).
Sommaire analytique
Introduction[->7]
I. - La loi nouvelle et le passé[->8]
A. - Principe de non-rétroactivité[->9]
B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10]
1° Critères de rattachement[->11]
2° Principales applications[->12]
a) Droits d'origine