Principe de territorialité de l'is

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Le principe……

En l’absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et morales.

C’est un principe fondamental qui structure l’ensemble de la fiscalité française des entreprises et des personnes physiques :

Ce qu’on appelle territorialité de l’impôt, ce sont l’ensemble des règles, qui définissent les modalités et l’étendue des obligations fiscales des :

des personnes physiques ou morales résidentes en France ayant des revenus de source française et étrangère

ainsi que des personnes physiques ou morales non résidentes de France mais qui ont des revenus dont la source se situe en France ou qui exercent une activité.
.

Ces règles de territorialité font référence au droit interne français et ne s’appliquent que sous réserve des éventuelles conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le pays source des revenus.

I. LE PRINCIPE DIT DE TERRITORIALITE DE L’IMPOT

A- LA TERRITORIALITE DE L’IMPOT SUR LE REVENU (TIR)

Les règles actuelles de TIR sont issues d’une loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, qui fixe le champ d’application de cet impôt par référence au domicile fiscal ou à la source du revenu.

1° Personnes imposables

Les règles de territorialité de l’impôt sur le revenu reposent sur une distinction fondamentale faite entre les contribuables, selon qu’ils ont ou non en France leur domicile fiscal. En effet, l’article 4 A du CGI précise que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

La territorialité de l’impôt sur le revenu régit l’imposition :

Des résidents de France ayant des revenus de source étrangère
Des non-résidents de France qui

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