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Principe de l'effet relatif des contrat

3224 mots 13 pages
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L’effet relatif des contrats – Oct. 2006
Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier

Introduction :
Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de volonté entre deux personnes destiné à produire des effets de droit. Le fondement du contrat réside dans une théorie philosophique qui remonte au XVIIIème siècle qui est celle de l’autonomie de la volonté. Cette théorie part de l’idée que la volonté de l’homme est souveraine, autonome et libre. L’autonomie de la volonté a pour effet de consacrer la primauté du contrat comme étant une source d’engagement, cet engagement nécessite donc un acte de volonté libre. Pour que le contrat existe, il nécessite la réunion de plusieurs conditions énoncées à l’article 1108 du code civil. Il s’agit notamment du consentement de la partie, de sa capacité de contracter, il faut ensuite un objet certain et une cause licite. Les deux derniers éléments constituent des conditions de formation du contrat relatives au contenu de celui ci : l’objet étant la chose ou la prestation du contrat tandis que la cause est le but poursuivi par chaque partie c’est-à-dire le motif pour lequel les parties ont contracté. Une fois le contrat formé, il faut s’intéresser à ses effets. La force obligatoire du contrat est l’effet principal de celui-ci. L’article 1134 du code civil prévoit ce principe et dispose dans son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat à donc force obligatoire entre les parties, il « commande », et c’est ici le principe de l’effet relatif des conventions. L’article 1165 à cet égard dispose que « les conventions

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