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Principe Fondamentaux Juridiques Et Application Au Droit Bancaire

2686 mots 11 pages
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Principe fondamentaux juridiques et application au droit bancaire

Introduction :
Le système judiciaire français s’appuie sur un ensemble de principe garantissant son bon fonctionnement et la mise e œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres.

I/ L’organisation du système judiciaire A/ Les principes fondamentaux

1) La gratuité de la justice

Les justiciables n’ont pas à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires de justice (avocat, expert). Les personnes dépourvu de ressource suffisantes peuvent bénéficier une aide juridictionnelle confère le commis d’office.

2) Le double degré de juridiction

Chacun peut faire appel d’un jugement sauf si la décision est rendue en premier et dernier ressort.
Deux effets en découlent :
Un effet d’évolutif selon lequel le dossier sera réexaminé dans son ensemble (il y a la possibilité d’enrichir de nouvelle pièce et de nouveau moyen.
Un effet suspensif selon lequel la décision des premiers juges est en principe suspendu pendant toutes les durées de l’appel.
La publicité des décisions de justice, les audiences comme les rendus de justice sont public et sont donc accessible ont tous excepté pour certaines affaires tels que les mineurs.

3) Le droit à un procès équitable

L’article 6-1 de la convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme impose le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial.
Il affirme également le respect du droit de la défense et le respect du contradictoire.

4) Les autres principes

La règle de collégialité commande sauf exception que les jugements soit rendu par une formation comprenant au moins 3 magistrats.
Les décisions du juge doivent être motivée puisqu’il doit en expliquer les raisons de fait ou de droit.

B/ L’organisation juridictionnelle

En France les juridictions sont divisées en deux ordres à savoir administratif et judiciaire.
Remarque :
En cas de conflit de compétence entre les

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