Principe d'intangibilite en droit administratif des biens

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480

Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire

Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan

CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans

(...) Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Gasiglia, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier "Le Pouet" dans la commune de Clans ; que, par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, Mme Gasiglia a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte l'exécution du jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice ; que le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et la commune de Clans demandent l'annulation de l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel a ordonné à la commune de Clans de procéder à la dépose de la ligne et de remettre les lieux en état dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de six mois ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un

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