Principe d'intangibilite en droit administratif des biens

Pages: 12 (2954 mots) Publié le: 13 novembre 2012
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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480

Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire

Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan

CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départementalde l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans

(...) Considérant que, par jugement en date du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Gasiglia, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier"Le Pouet" dans la commune de Clans ; que, par deux arrêts en date du 9 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et par la commune de Clans ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel alors en vigueur, Mme Gasiglia a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer sous astreinte l'exécution du jugement du 31 décembre 1996 du tribunal administratif de Nice ; que le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et la commune de Clans demandent l'annulation de l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la couradministrative d'appel a ordonné à la commune de Clans de procéder à la dépose de la ligne et de remettre les lieux en état dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de six mois ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'unjugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, lajuridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date àlaquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ouprivés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent le Syndicat départemental de l'électricité et dugaz des Alpes-Maritimes et la commune de Clans, en ordonnant sous astreinte à la commune de procéder à la dépose de la ligne électrique, la cour administrative d'appel, qui n'a pas statué au-delà des conclusions dont elle était saisie, n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 911-4 précité du Code de justice administrative ; Sur la demande de Mme...
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