Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics?

Introduction

Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision

Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire

Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique des dépenses et des recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l'approfondissement de la construction européenne notamment par l'union économique et monétaire

Caractère récurrent des critiques adressées au droit budgétaire qui serait source de lenteur voire de paralysie du système administratif

Idée force: plus qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF)

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Les principes budgétaires de l'Etat répondent aux impératifs d'une bonne gestion des deniers publics.

A/ L'existence de principes budgétaires favorise l'activité de contrôle du Parlement

une exigence posée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

principe du consentement à l'impôt par les citoyens ou par ses représentants(article 14) principe de rendre compte de l'administration aux citoyens (article 15)

le principe d'annualité permet une intervention régulière du Parlement

la loi de finances donne une autorisation annuelle (nouvel examen en théorie chaque année de l'utilité des dépenses et des recettes) la loi de règlement permet de garantir le respect de cette autorisation

les principes d'unité et d'universalité permettent au Parlement d'avoir une vision globale des finances de l'Etat

le principe d'unité: disposer d'un document de synthèse pour connaître précisément le montant des dépenses et des