Principes généraux de droit

Pages: 11 (2675 mots) Publié le: 2 mai 2010
Contrats spéciaux
BOUZIANE
Kayra
Groupe 2
L3 Droit
Séance8 : cas pratique
L’article 1710 du Code civil dispose « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre-elles ».
En l’espèce, Philippe décide de prendre des leçons d’équitation mais celui-ci est victime d’une chute : fractured’un bras. Philippe entend attaquer le moniteur équestre car il estime que ce dernier a commis une faute en excitant un peu le cheval pour le faire avancer.
Quelle est la nature du contrat conclu entre Philippe et le moniteur équestre ? Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique qui comporte une prestation à la charge de l’entrepreneur en contrepartie d’une rémunération. Ilest le moyen par lequel s’effectuent la plupart de ce qu’on appelle les « prestations de services » fournies par les professions artisanales et libérales. En l’espèce, la prestation qui est à la charge du moniteur équestre en qualité d’entrepreneur est d’apprendre à faire du cheval à Philippe.
La définition déjà fournie fait ressortir trois éléments essentiels dont la réunion est nécessaire aucontrat d’entreprise et qui permettent de le distinguer de contrats voisins. Ces trois éléments sont les suivants :
En premier lieu, l’entrepreneur contracte nécessairement une obligation de faire. En l’espèce, l’obligation du moniteur équestre est d’apprendre à Philippe de faire du cheval tout en lui permettant d’améliorer son niveau, il s’agit donc bien d’une obligation de faire.
Endeuxième lieu, par opposition aux actes juridiques qu’accomplit un mandataire, cette obligation porte sur des actes matériels ou encore sur des actes purement intellectuels (Cass, Civ1ere, 28 février 1984). En l’espèce, il s’agit d’un acte intellectuel car le moniteur doit apprendre à Philippe à faire du cheval en lui donnant des instructions, des conseils, il va donc lui enseigner un savoir-faire.En troisième lieu, l’entrepreneur conserve, dans l’accomplissement de sa tâche, son indépendance juridique, par opposition à celui qui agit en se plaçant dans un rapport de subordination. L’entrepreneur est tenu d’exécuter le travail mais il décide librement de la façon dont il va y procéder, il est donc au service d’un client et non pas d’un patron et conserve une liberté qui a pour corollaire uneresponsabilité. En l’espèce, le moniteur équestre n’est pas sous l’autorité d’un patron, il donne librement les conseilles à Philippe, le moniteur est seulement au service de Philippe en qualité de client et en aucun cas il n’est soumis à une autorité hiérarchique.
Par ailleurs, à partir de la définition fournie par l’article 1710 du Code civil, il est traditionnellement admis que le contratd’entreprise est par essence un contrat à titre onéreux. Toutefois, si l’existence d’une rémunération est un élément essentiel du contrat d’entreprise, il n’est pas nécessaire qu’elle soit déterminée lors de la formation du contrat. En l’espèce rien n’est précisé quant à la rémunération mais l’on suppose que le moniteur équestre a été rémunéré.
Les éléments constitutions du contrat d’entrepriseétant remplis, il s’agit donc bien d’un contrat d’entreprise.
Comme tout contrat synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations à la fois à la charge de l’entrepreneur et à celle du maître d’ouvrage. Au-delà de l’obligation d’exécution de la prestation, certaines obligations annexes pèsent sur l’entrepreneur quel que soit l’objet précis du contrat, et ont ainsi une portéegénérale.
C’est à l’occasion de la mise en jeu de la responsabilité de l’entrepreneur que se présente la question de la nature de son obligation : en effet lorsqu’elle est de moyens, il incombe au maître d’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute d’exécution, tandis que lorsqu’elle est de résultat, il est dispensé de cette preuve, l’entrepreneur devant à l’inverse établir une cause...
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