LES PRINCIPES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ ECONOMIQUE

I. LES REGLES DE DROIT ECONOMIQUES

( Les règles de droit économiques sont primordiales car :

- elles créent les conditions de l’activité économique

- elles organisent les rapports des agents économiques qui mettent en œuvre le système productif

- elles constituent un instrument qui pallie les imperfections de fonctionnement de l’économie du marché.

( A ce titre, l’Etat peut intervenir en imposant notamment une réglementation dans différentes branches du droit :

Exemple 1 : Le droit de la consommation impose aux producteurs et aux vendeurs une obligation d’information du consommateur.

Exemple 2 : Le droit du travail accorde aux salariés une protection contre l’arbitraire de l’employeur avec notamment le SMIC qui garantit un revenu minimum aux salariés quelle que soit leur branche d’activité.

Exemple 3 : Le droit social assure les individus contre les risques sociaux avec la sécurité sociale.

II. LES PRINCIPES RELATIFS A L’ACCES A L’ACTIVITE ECONOMIQUE

A. Les principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre

Dans le cadre de l’Union européenne, plusieurs principes communautaires favorisant la liberté d’entreprendre sont principalement énoncés dans les Traités, les Directives ou encore reconnus par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne :

- la libre circulation des personnes - la liberté d’établissement - la libre concurrence - la liberté de prestation de service - la liberté contractuelle

1. La libre circulation des personnes

C’est le principe qui garantit le droit pour tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autre Etat membre.

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes avantages sociaux et du même droit d’accès aux emplois disponibles que les citoyens de l’Etat membre concerné.

Les diplômes et qualifications