PRISE EN CHARGE DE L ENFANT A DOMICILE

Pages: 16 (1579 mots) Publié le: 10 novembre 2015
E
.
T
D E EN
E IL É M
G IC G R
R
’A
A
M
L
CH DON E L ,
EN T AA T E R
E
M
N
S FA N T
I
PR ENS I S T A
L’ ’ A S
L

FA N N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

QU’EST-CE QU’UN ASSISTANT MATERNEL?
Une personne qui, moyennant rémunération, accueille de façon
habituelle et non permanente, des mineurs à son domicile.
L’assistant maternel ne peut être rémunéré par CESU.

FA N N Y L I J E OU R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

L’AGREMENT DE L’ASSISTANT MATERNEL, PROCEDURE
Obligatoire, délivré par le président du CG de votre
département de résidence.
Majorité obligatoire
Maitrise du français oral
Demande écrite sur formulaire à retirer en PMI, précisant :
état civil, situation familiale, conditions d’habitation,
expérience professionnelle, type d’accueil disponible,
nombre demineurs pouvant être accueillis. (agrément
délivré pour 4 enfants max, 6 mineurs max au domicile,
y compris les enfants vivant au foyer)
Extrait de casier judiciaire des majeurs vivant au domicile
Certificat médical

FA N N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

CRITERES D’EVALUATION
Examen du dossier complété
Un ou plusieurs entretien avec le candidat, parfois avec
les autres personnesvivant au foyer
Visites au domicile du candidat (vérification de l’état de
santé, du français parlé, de l’aptitude à s’occuper
d’enfants en bas âge, des bonnes conditions d’accueil,
de l’état et de la taille du logement, de l’état de
propreté)
Motivation du candidat, capacités relationnelles, à
répondre et anticiper les besoins de l’enfant,
capacités d’organisation, d’observation, d’initiative, …

FAN N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

NOTIFICATION DE LA REPONSE
Trois mois pour donner une décision écrite.
En cas d’accord, le candidat reçoit une
attestation et les documents lui permettant
de suivre la formation obligatoire préalable,
le référentiel de la profession, ses devoirs et
responsabilités.
L’attestation d’agrément comporte le nombre
et l’âge des enfants pouvant êtreaccueillis
et la période pour laquelle l’agrément est
consenti.

FA N N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

REPONSE DEFAVORABLE OU NON REPONSE
Les raisons du refus doivent être justifiées et le délai de
recours précisé. Le plus souvent, conditions de sécurité
insuffisantes où lieu d’accueil des enfants absent ou inadapté.
Le candidat a deux mois pour faire appel de la décision
auprèsdu président du CG.
En cas de non réponse, il aura 4 mois supplémentaires pour
déposer un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dont il dépend.
En cas de non réponse après trois mois suivant le dépôt de la
demande attesté par la remise d’un récépissé, le candidat
peut demander au président du CG une attestation
d’agrément.

FA N N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X L’agrément est délivré pour 5 ans, mais oblige l’AM à se présenter à
l’UP1 du CAP PE dans les 2 ans qui suivent la délivrance de
l’agrément.
Des dérogations d’âge et de capacité peuvent être délivrées sur
demande écrite mais leur durée est limitée et spécifiée sur
l’attestation.
La demande de renouvellement est adressée à l’AM par le CG au plus
tard 4 mois avant le terme. Lors du premierrenouvellement, l’AM
doit présenter l’attestation de suivi des 120h de formation
obligatoire ainsi que la preuve de sa présentation à l’UP1 du CAP
PE.
Les critères d’attribution sont inchangés.

FA N N Y L I J E O U R - D U B O S C Q / G R E TA D A X

SANCTIONS PÉNALES ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
Employer une personne non qualifiée en connaissance de cause ou
travailler illégalement = mise en demeure,emprisonnement de
10j à 3 ans, amendes de 76 à 3049 euros.
Toute modification intervenant dans le domicile, la vie familiale,
ou la vie professionnelle de l’AM doit être signalée sous 8 jours
L’AM doit pouvoir justifier de son activité auprès des services de
PMI.
En cas de modification des conditions d’accueil ou familiales, le
président du CG peut décider de modifier le contenu de
l’agrément,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Synthese prise en charge des enfants à l'hopital
  • La prise en charge des enfants réfugiés
  • Prise en charge du handicap à l'ecole
  • Comment réussir l'enseignement à domicile de votre enfant
  • Prise en charge
  • Prise en charge des enfants en situation de difficulté familiale au centre d'accueil de niamey
  • Prise En Charge
  • La prise en charge des mineurs isolés étrangers par l’aide sociale à l’enfance

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !