PRISE EN CHARGE DE L ENFANT A DOMICILE
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QU’EST-CE QU’UN ASSISTANT MATERNEL?
Une personne qui, moyennant rémunération, accueille de façon habituelle et non permanente, des mineurs à son domicile.
L’assistant maternel ne peut être rémunéré par CESU.
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L’AGREMENT DE L’ASSISTANT MATERNEL, PROCEDURE
Obligatoire, délivré par le président du CG de votre département de résidence.
Majorité obligatoire
Maitrise du français oral
Demande écrite sur formulaire à retirer en PMI, précisant : état civil, situation familiale, conditions d’habitation, expérience professionnelle, type d’accueil disponible, nombre de mineurs pouvant être accueillis. (agrément délivré pour 4 enfants max, 6 mineurs max au domicile, y compris les enfants vivant au foyer)
Extrait de casier judiciaire des majeurs vivant au domicile
Certificat médical
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CRITERES D’EVALUATION
Examen du dossier complété
Un ou plusieurs entretien avec le candidat, parfois avec les autres personnes vivant au foyer
Visites au domicile du candidat (vérification de l’état de santé, du français parlé, de l’aptitude à s’occuper d’enfants en bas âge, des bonnes conditions d’accueil, de l’état et de la taille du logement, de l’état de propreté) Motivation du candidat, capacités relationnelles, à répondre et anticiper les besoins de l’enfant, capacités d’organisation, d’observation, d’initiative, …
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NOTIFICATION DE LA REPONSE
Trois mois pour donner une décision écrite.
En cas d’accord, le candidat reçoit une attestation et les documents lui permettant de suivre la formation obligatoire préalable, le référentiel de la profession, ses devoirs et responsabilités. L’attestation d’agrément comporte le nombre et l’âge des enfants pouvant être