Privé

Pages: 5 (1218 mots) Publié le: 16 février 2012
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AJDA 2010 p. 1480|
Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|
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Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge dufond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Le tribunal administratif de Strasbourg a,dans deux jugements du 25 juin 2009, étendu ce principe à des sanctions disciplinaires infligées à un détenu (TA Strasbourg 25 juin 2009, M. M., req. n° 0800620 ; même jour, M. R., req. n° 0803184, AJDA 2009. 2356, concl. M. Bilocq). Dans la première affaire, le tribunal a annulé la sanction de déclassement et relaxé le détenu des fins de la poursuite disciplinaire dont il était l'objet et, dansla seconde affaire, a ramené la sanction du placement en cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours à trente jours. La décision des premiers juges s'est ainsi substituée à celle de l'administration.Les responsables du centre de documentation du Conseil d'Etat indiquaient, dans leurs commentaires de l'arrêt Société Atom, publié dans l'AJDA sous le titre « L'étoile du recours pour excès depouvoir pâlirait-elle encore ? », que toutes les sanctions ne basculent pas en plein contentieux, en particulier les sanctions disciplinaires et professionnelles, le lien des agents publics et des professions réglementées avec l'administration étant d'une nature particulière. Le tribunal a implicitement jugé que les sanctions à l'égard d'un détenu ne relevaient pas de ces deux exceptions. Dans sesconclusions prononcées dans ces deux affaires, Mélanie Bilocq, rapporteur public, estimait que la jurisprudence Société Atom ne trouvait à s'appliquer que lorsque les sanctions entraient dans le champ d'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et rappelait qu'en matière de sanction pénitentiaire, les faits constitutifs d'infractions étaient définis et classés selon leurgravité contrairement aux sanctions disciplinaires infligées aux agents publics (Contrôle de plein contentieux des sanctions pénitentiaires, AJDA 2009. 2356, préc.).Saisie de ces deux litiges en appel, la cour administrative d'appel de Nancy a toutefois censuré les jugements du tribunal en relevant que les premiers juges avaient commis une erreur sur l'étendue de leurs pouvoirs. La cour a ainsiestimé que la règle dégagée par l'arrêt Société Atom ne s'appliquait pas aux sanctions, et plus généralement aux autres mesures prises à l'encontre des détenus par l'administration pénitentiaire, pour lesquelles le Conseil d'Etat a rappelé qu'elles relevaient de l'excès de pouvoir (CE ass. 14 déc. 2007, Planchenault, req. n° 290420, AJDA 2008. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RFDA2008. 87, concl. M. Guyomar).Rappelons que la décision Planchenault s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle initiée dans l'arrêt Marie par lequel l'assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui a réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur (CE ass. 17 févr. 1995, Lebon 83 ; AJDA 1995. 379, chron. L. Touvet et J.-H. Stahl ; RFDA 1995. 353,concl. P. Frydman). Le Conseil d'Etat n'a en effet admis de connaître des sanctions prises à l'encontre des détenus que si elles emportaient, « eu égard à [leur] nature et à [leur] gravité », des effets sensibles sur la situation des intéressés. Le mouvement jurisprudentiel entamé par cette première décision a trouvé un prolongement dans l'arrêt Remli de 2003, par lequel le Conseil d'Etat a...
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