Privatisation

563 mots 3 pages

I/LES MODALITES DE LA PRIVATISATION

DANS UNE PREMIERE PARTIE , NOUS ALLONS VOIR LES MODALITES DE LA PRIVATISATION A TRAVERS TT DABORD LEVALUATION FAITE PAR LA CPT c'est à dire la commission des participations et des transferts ET ENSUITE A TRAVERS LES DIFFERENTES NOTIONS DE MONOPOLES DE FAIT ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL .

Notons que c'est la loi du 02/07/86 qui a fixe le régime des transferts des entreprises du secteur public au secteur priv.

Entamons la 1re partie par la procédure de privatisation qui tt d'abord commence par lévaluation faite par la CPT

A/ PROCEDURE DE PRIVATISATION : EVALUATION PAR LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS

Tout d'abord , nous avons

La loi nｰ 86-912 du 6 aout 1986 qui a crée une Commission de privatisation chargée de procéder à l'évaluation des entreprises privatisées. Sans en changer la composition et les attributions, le décret (nｰ 88-1054 ) du 22 novembre 1988 l'a intitulé Commission d'évaluation des entreprises publiques.

Cependant , La loi (nｰ 93-923 ) du 19 juillet 1993 est revenue la dénomination initiale et a renforcé les pouvoirs de la Commission, tant pour ce qui est de l'évaluation des actifs transférés au secteur privé que pour la détermination des modalités de cession.

Par-ailleurs , Le décret ( nｰ 98-315) du 27 avril 1998 a changé le nom en Commission des participations et des transferts.

Concernant , l'évaluation des actifs transférés , la Commission intervient pour la détermination de la valeur des entreprises privatisables inscrites sur la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993, elle intervient également pour la détermination des prises de participation du secteur privé, aussi pour la determination dans le capital d'une entreprise dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social, et enfin pour la détermination des entreprises faisant l'objet d'une opération de "respiration" dans les cas les plus importants (nous avons par-exemple , les

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Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi des finances pour l’année 2007, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques notamment les articles 18 à 22 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2551-2004 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 et le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal….

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Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

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Chapitre 2: La disparition de l’état romain Introduction: C’est une transformation culturelle, institutionnelle, juridique, sociale avec deux choses à comprendre: -L’idée de disparition de l’état, de la culture (4 septembre 576) -Ce que devient la culture romaine (pas de rupture absolue) Le vocabulaire associé à la chute de Rome est plutôt négatif. On parle de disparition, d’effondrement, d’invasions barbares.. Ceci renvoie à la violence et à l’immédiateté de la chute.….

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Au cours de ce second cycle, nous avons pu nous spécialiser dans le domaine de la finance et de la comptabilité. Ainsi, suite à votre annonce de stage, nous sommes motivées pour travailler au sein de votre entreprise. En effet, les domaines de la gestion financière et du contrôle de gestion nous intéressent particulièrement pour notre poursuite d’études. Notre travail en binôme vous permettra de nous confier une mission plus conséquente et vous garantira une meilleure efficacité dans l’accomplissement de nos tâches, ainsi qu’une plus grande autonomie.….

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Encadrement du crédit à la consommation 16 3.1 Loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005 17 3.2 Le plan Christine Lagarde 17 Conclusion 20 Lexique 21 Bibliographie 22 Introduction Considéré au départ comme un « débordement » de la société de consommation, le surendettement s’inscrit désormais durablement dans notre société. Le surendettement est la situation dans laquelle se retrouve un particulier, ayant contracté un ou plusieurs crédits et se retrouvant dans l'impossibilité de faire face à ses remboursements. Constatant chaque jour combien une mauvaise appréhension du crédit peut être à l’origine de situations tragiques, on remarque que le crédit peut libérer, mais trop souvent mal utilisé il opprime.….

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