Privilège de juridiction

2843 mots 12 pages
Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables.
Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui sont par exemple plus favorables qu’aux particuliers. Le fait que les juges puissent être directement ou indirectement inquiétés pour les fautes qu’ils viendraient à commettre dans l’exercice de leurs fonctions, a nécessairement conduit certains États à envisager ou organiser des systèmes de garantie, tels la souscription d’une assurance professionnelle par les juges, le privilège de juridiction (cas du droit CEMAC).
Le "privilège de juridiction", certains auteurs préfèrent utiliser l'expression "immunité de juridiction", d'autres le mot "délocalisation", est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence .
C'est ainsi que les magistrats, les avocats, peuvent s'ils sont demandeurs saisir une juridiction limitrophe de celle auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. S'ils sont défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction territorialement voisine choisie dans les mêmes conditions.
Le privilège de juridiction est donc une règle de nature pénale, suivant laquelle une autorité se voit reconnaître, par un texte, la qualité d’être justiciable, en raison des fonctions qu’elle exerce ou qu’elle a eu à exercer, devant une juridiction supérieure à celle qui aurait été normalement compétente en application des règles générales de compétence.
En droit CEMAC, dès lors que la responsabilité d’un magistrat,

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